La future liquidation unique des retraites appliquée dès la génération 1953


 

Les contours de la future liquidation unique des retraites de base se précisent. Un amendement adopté le 13 octobre 2015 en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 vient éclaircir des points de ce dispositif instauré par la dernière réforme des retraites. Ce mécanisme va permettre aux assurés qui ont cotisé dans les différents régimes dits « alignés » (Cnav, MSA salariés, RSI) de percevoir une seule pension de base.

A partir du 1er janvier 2017, les droits des actifs qui ont été salarié, salarié agricole, artisan et/ou commerçant, seront liquidés par le dernier régime aligné d’affiliation qui versera ensuite une seule pension au nom des autres régimes. « Cette mesure s’appliquera à compter de la génération née en 1953, génération à partir de laquelle les règles relatives au salaire annuel moyen ont été alignées dans les régimes concernés », annonce l’exposé des motifs de l’amendement. Par ailleurs, « les pensions de réversion (versées aux conjoints survivants, NDLR) seront également calculées dans le cadre de la liquidation unique, dès lors que la retraite du conjoint décédé a été calculée selon ces mêmes règles ».