La garantie d'une retraite sans retard pour les professions libérales ?

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Une proposition de loi a été déposée le 9 décembre 2015 instaurant, pour tous les régimes, un droit au versement d'une pension dès le premier mois de retraite. Ce mécanisme est déjà mis en place pour les salariés et le sera en 2017 pour les salariés agricoles et les indépendants.

 

Les médecins pourraient être assurés de percevoir leur penion dès leur premier mois de retraite

 

Les médecins, avocats, experts-comptables ou architectes vont peut-être un jour être assurés, à leur tour, de percevoir leurs retraites sans retard. Le député (Les Républicains) de Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier a déposé le 9 décembre 2015 une proposition de loi (PPL), co-signée par 31 élus LR, « visant à créer un droit au versement d'une pension de retraite à titre provisoire dès l'entrée en jouissance de la pension de retraite ». Ce texte s'inspire du droit opposable à la retraite mis en place pour les salariés du privé.


Depuis le 1er septembre, les affiliés au régime général de la Sécurité sociale, le régime de base des salariés et agents non titulaires de la fonction publique, sont sûrs de toucher leur pension de base quatre mois après le dépôt de leur dossier complet de demande de retraite. Si leur caisse de retraite ne dispose pas de tous les éléments pour liquider leurs droits, un montant estimé de leur pension leur sera versé. Quitte à ce que la retraite soit recalculée une fois les éléments demandés reçus.


Bientôt pour les artisans et commerçants

Le même mécanisme, instauré suite aux nombreux retards de paiement des pensions notamment à Lille et Montpellier, va être mis en place au plus tard au 1er janvier 2017 pour les salariés agricoles, les artisans et les commerçants. L'idée de la PPL est de l'étendre à tous les régimes de retraite.


Comme dans la fonction publique les régimes s'engagent depuis longtemps à verser la pension six mois après la demande de retraite, le texte concernerait, s'il est appliqué, surtout les professions libérales et les exploitants agricoles. Pour l'instant, rien ne dit qu'il sera adopté sachant que la PPL a été renvoyée en Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale.

 

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