La nouvelle taxe sur les pensions de retraite en 10 questions-réponses

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La Casa, contribution de 0,3% sur les pensions de retraite destinée à financer la perte d'autonomie, a été adoptée dans le cadre du vote, le 2 décembre, du Budget 2013 de la Sécurité sociale. Moins de la moitié des retraités devrait, au final, la payer.

1- Qu'est-ce que la Casa ?

La Casa est l'acronyme de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie. Comme prévu dans le texte d'origine, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, définitivement adopté le 3 décembre dernier, a créé une nouvelle taxe sur les pensions, ainsi baptisée afin de financer la dépendance des personnes âgées et handicapées. Elle s'applique sur toutes les pensions des régimes de base (Cnav, MSA, RSI...), mais aussi complémentaires (Agirc, Arrco...).

2- Pourquoi créer une taxe sur les pensions de retraite ?

Cette taxe revient à étendre la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA) aux pensions de retraite, d'invalidité et aux préretraites. La CSA est également une taxe au taux de 0,3% mais assise sur les revenus des travailleurs salariés, due par les employeurs au titre de la journée de solidarité. De même une contribution de 0,3% est déjà applicable aux revenus du patrimoine et aux produits de placement (assurance vie, dividendes et plus-values d'actions, livrets fiscalisés, etc.).

3- A quoi va-t-elle servir ?

Cette contribution de 0,3% pesant sur les pensions de retraite et d'invalidité va servir à alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et plus précisément, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont la situation financière s'est nettement dégradée.

4- Qui va payer la taxe ?

Les assujettis à la Casa sont les retraités soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux plein de 6,6%. Ils seraient 7,5 millions dans ce cas de figure. Soit, d'après les dernières statistiques du ministère des Affaires sociales et de la Santé, à peu près la moitié des retraités vivant en France et moins de 47% de l'ensemble des pensionnés en comptant les retraités vivant à l'étranger. Les préretraites soumis au « taux fort » de CSG seront également concernées.

5- Quid des assujettis au taux réduit de la CSG ?

Contrairement à la première mouture du Budget de la Sécu, les retraités bénéficiant du taux réduit de la CSG à 3,8% ne sont, au final, pas concernés par la Casa. Pour bénéficier du taux réduit en 2012, il faut avoir perçu un revenu imposable inférieur à 11.947 euros pour une part de quotient familial, à 15.008 euros pour une part et demie et à 17.989 euros pour deux parts.

Plus simplement, les bénéficiaires du taux réduit de CSG sont les personnes dont l'impôt sur le revenu (IR) est inférieur à 61 euros, seuil au-dessous duquel l'IR n'est pas mis en recouvrement par l'administration fiscales.

6- Quels sont les autres exemptés ?

Les retraités exonérés de CSG ne payent pas, en toute logique, la Casa. On y trouve les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, ex-minimum vieillesse), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), les retraités justifiant d'un allègement de la taxe d'habitation (1) et les retraités dont le domicile fiscal est situé à l'étranger. De même, l'exonération de Casa bénéficie aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, aux pensions versées aux anciens combattants et aux pensions temporaires d'orphelin lorsqu'elles remplacent l'allocation aux adultes handicapés (AHH) à laquelle aurait eu droit défunt.

Quant aux retraités expatriés, exemptés de CSG, la future loi sur la dépendance, appelée de ses vœux par François Hollande, pourrait remettre en cause ou rogner cet avantage.

7- Quelles sont les conditions d'exonération de la taxe ?

L'exonération de CSG (et donc de Casa) n'est pas automatique pour les bénéficiaires d'un allègement de taxe d'habitation : il faut la demander aux impôts et joindre son avis de non-imposition à l'appui de sa demande. En outre, les seuils exigés pourraient être réévalués de 2% début 2013, dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances (PLF) 2013.

8- Quand la taxe va-t-elle entrer en application ?

La Casa va entrer en vigueur à compter du 1er avril 2013. Initialement, le gouvernement souhaitait l'appliquer dès le 1er janvier 2013. Les pensions étant généralement payées à terme échu (à l'issue du mois écoulé), le premier prélèvement n'interviendra qu'au mois de mai, en particulier dans le régime général. En effet, la pension du mois d'avril de la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse) est payée le 7, 8 ou 9 du mois de mai.

9- Faut-il effectuer une déclaration avant d'être taxé ?

Non, aucune démarche ne doit être entreprise auprès de votre centre des impôts ni de votre caisse de retraite. La Casa sera prélevée directement sur votre pension comme c'est déjà le cas pour la CSG et la CRDS.

10- Combien doit-elle rapporter ?

Dans le texte initial, le gouvernement avait chiffré à 700 millions d'euros par an les recettes supplémentaires générées par la nouvelle taxe. En raison du report de son entrée en vigueur et notamment de l'exemption des pensionnés assujettis aux taux réduit de CSG - ces derniers représenteraient 12% des retraités – le produit de la Casa a été révisé 450 millions d'euros en 2013, puis 600 millions d'euros à partir de 2014 par la commission des affaires sociales du Sénat.

(1)
- Sont bénéficiaires en métropole de l'allègement à la taxe d'habitation les personnes percevant un revenu fiscal annuel de référence inférieur ou égal à 10.024 euros pour une part de quotient familial, à 12.700 euros pour 1,5 part et à 15.376 euros pour deux parts.
- dans les départements d'Outre-Mer :
Les personnes justifiant d'un revenu fiscal annuel de référence inférieur ou égal à 11.861 euros pour la première part de quotient familial et habitant en Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion
Les personnes justifiant d'un revenu fiscal annuel de référence inférieur ou égal à 12.402 euros pour la première part de quotient familial résidant en Guyane. Attention, ces seuils pourraient être réévalués de 2% début 2013, dans le cadre de l'adoption du projet de loi de finances (PLF) 2013.

 

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