La pension d’orphelin pas cumulable avec la pension de réversion


Les pensions d’orphelin ne peuvent être perçues en même temps que la réversion. « La pension d’orphelin à laquelle l’enfant ouvre droit doit être regardée comme un accessoire de la pension de réversion perçue par le conjoint du fonctionnaire décédé, qui ne peut être cumulé avec d’autres accessoires tels que les prestations familiales », a confirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 17 septembre 2013.

Le Conseil devait se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’épouse d’un agent public décédé et qui contestait l’impossibilité de cumuler sa pension de réversion avec des rentes pour ses enfants orphelins. Cette procédure s’inscrivait dans le cadre du pourvoi en cassation du Service des retraites de l’Etat (SRE), le régime dont dépendait le mari défunt, suite à une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait donné raison à l’épouse du fonctionnaire.

Pour le Conseil d’Etat, la réglementation est pourtant claire : s’il y a réversion, il ne peut y avoir de versement de pension d’orphelin. Du coup, la plus haute juridiction administrative de France a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel et annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille.

 

A lire aussi :

Pension de réversion : un « think tank » pour la suppression du plafond de ressources