La promulgation de la loi sur les retraites se fait attendre


Le volet le plus important de la réforme des retraites de 2013 n'est toujours pas paru au Journal Officiel. L'examen du texte par le Conseil constitutionnel pourrait prendre plus de temps que prévu.

la façade du Conseil constitutionnel

 

La réforme des retraites de 2013 n’est pas complètement bouclée. Si deux de ses trois volets ont été publiés au Journal Officiel, le troisième joue les prolongations. Peu de gens le savent, mais la réforme de l’équipe Ayrault se répartit sur trois véhicules législatifs. La fiscalisation des majorations familiales de retraite (jusqu’ici exonérées d’impôt) étant une mesure d’ordre fiscal, elle a dû être intégrée dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014. Idem pour la hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017 et la création d’une cotisation « déplafonnée » (assise sur l’ensemble des revenus professionnels) pour les indépendants qui constituent de nouveaux prélèvements sociaux et doivent donc relever de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014.

Le reste des mesures prévues dans la réforme, dont l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans d’ici 2035, le report de la revalorisation annuelle des retraites de base du 1er avril au 1er octobre et la création du compte personnel de prévention de la pénibilité, figure dans la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites ». Or, si la loi de financement de la Sécurité sociale 2014 et la loi de finances 2014 sont respectivement parues les 24 et 30 décembre 2013 au JO, la loi sur les retraites, elle, n’a toujours pas donné lieu à une promulgation par François Hollande, ni donc sa parution officielle dans la foulée.

 

Décision du Conseil constitutionnel pas avant le 20 janvier

Contrairement aux deux textes budgétaires, la Constitution n’oblige pas, il est vrai, une publication au JO au plus tard au 31 décembre. Il n’empêche, le temps commence à compter alors que des mesures du projet de loi sur les retraites doivent être appliquées en ce début d’année. L’exécutif a anticipé un certain retard puisque quatre amendement présenté par le gouvernement ont été adoptés dès le 21 novembre 2013 en vue de repousser du 1er janvier au 1er février la mise en œuvre de quelques-unes d’entre elles. Parmi les mesures en sursis, la suppression de la durée d’assurance pour la retraite agricole minimum et l’accès à la retraite anticipée pour les personnes handicapées justifiant d’une invalidité permanente d’au moins 50%.

Reste que le délai pourrait être plus important que prévu. Au lieu de la mi-janvier comme annoncé par le gouvernement aux caisses de retraite, la publication de la loi pourrait avoir lieu seulement à la fin du mois. Le groupe UMP de l’Assemblée nationale a en effet déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel. Saisie le 26 décembre 2013, la haute juridiction dispose théoriquement d’un délai de 30 jours, c’est-à-dire jusqu’au 26 janvier 2013, pour se prononcer. Selon les informations de ToutSurMesFinances.com, les Sages de la rue Montpensier ne devraient pas rendre leur décision avant le 20 janvier prochain.

 

Calendrier trop serré

Un rejet du texte par le Conseil est a priori à exclure. En revanche, une réserve pourrait être exprimée quant à l’instauration du compte pénibilité qui pourrait obliger l’exécutif à améliorer sa copie. « Il s’agit d’un mécanisme totalement nouveau et extrêmement complexe qui aurait mérité une loi à lui tout seul », estime un expert des retraites qui souhaite garder l’anonymat. La loi sur les retraites prévoit que les salariés du privé exposés à des risques professionnels (port de charges lourdes, environnement bruyant, températures élevées, travail de nuit…) pourront, à compter du 1er janvier 2015, cumuler des points sur un compte qui leur permettront de suivre une formation de reconversion à un métier moins pénible, de bénéficier d’une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou de partir plus tôt à la retraite (dans la limite de deux ans).

 

« Le Conseil constitutionnel peut reprocher que le texte ne précise pas les seuils déclencheurs d’octroi des points, renvoyant la question aux décrets d’application. Faudra-t-il, par exemple, travailler 6 nuits dans le trimestre pour bénéficier d’un point de pénibilité ou 60 nuits ? Le Conseil peut estimer que la différence est trop importante pour ne pas figurer dans la loi », illustre l’expert. Il existe un précédent très récent en la matière : la haute juridiction a invalidé le 29 décembre 2013 l’article 96 de la loi de finances pour 2014 visant à rendre obligatoire la déclaration à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale » par toute personne les commercialisant, les élaborant ou les mettant en œuvre. Motif invoqué par les Sages : la définition de ces schémas était « trop générale et imprécise » puisque « renvoyant au décret le soin d’en prévoir les critères ».

Quoi qu’il arrive, le calendrier de mise en œuvre semble trop serré. « En prenant en compte les délais de publication des décrets, il restera neuf mois à peine pour mettre en place le système d’information qui va gérer les comptes pénibilité. C’est techniquement impossible », juge un spécialiste informatique. Certains vont jusqu’à prédire que les comptes pénibilité ne seront pas prêts le 1er janvier 2015 comme prévu par la loi. En attendant, il faudrait d’abord qu’elle soit promulguée.

 

A lire également :

Les 10 mesures phares de la réforme des retraites de 2013