La refonte du cumul emploi-retraite étendue aux retraites complémentaires


Depuis le 1er janvier 2015, les retraités cumulant leur pension et une activité ne peuvent plus se créer de nouveaux droits à la retraite de base. Cette règle est dupliquée à l'Agirc-Arrco.  

Depuis le 1er janvier 2015, les régles du cumul emploi-retraites ont été modifiées

 

Sans surprise, la refonte du cumul emploi-retraite (CER) instaurée par la dernière réforme des retraites a été étendue aux retraites complémentaires du privé. Normal : les régimes complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) respectent depuis 2009 les mêmes règles que les régimes de base des salariés du secteur privé (Cnav, MSA salariés) au sujet de ce dispositif qui permet de cumuler une pension et une activité.

Cotisations « à fonds perdus »

La circulaire Agirc-Arrco datée du 8 avril 2015 reprend donc les nouvelles dispositions mises en place par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Depuis le 1er janvier 2015, les actifs doivent liquider tous leurs droits à la retraite pour percevoir leurs pensions, y compris complémentaires. Du coup, « l’activité reprise ou poursuivie, quelle que soit le régime dont elle relève, donne lieu à cotisations salariales et patronales sans contrepartie de droits », souligne la circulaire Agirc-Arrco.

En d’autres termes : dans le cadre du CER, les cotisations à l’Agirc et à l’Arrco sont désormais versées « à fonds perdus », c’est-à-dire qu’elles ne génèrent plus de droits. Auparavant, les retraités qui changeaient de statut professionnel (un ancien fonctionnaire devenu salarié) s’ouvraient de nouveaux droits auprès de leur nouveau régime et se constituaient ainsi à terme une pension supplémentaire. Ce n’est dorénavant plus possible.

Plusieurs exceptions

Il existe toutefois des exceptions. Là encore, la circulaire Agirc-Arrco se contente de reprendre la réglementation en vigueur pour les régimes de base. Les militaires, les marins de la marine marchande et les danseurs de l’Opéra de Paris, qui sont mis tôt à la retraite, sont autorisés dans le cadre de leur nouvelle activité à s’ouvrir des droits. « Les dérogations accordées aux bénéficiaires des régimes des pensions militaires, de l’Enim (Etablissement national des invalides de la marine, NDLR) et de l’Opéra national de Paris prennent fin à la date d’effet de la liquidation d’une seconde pension », précise la circulaire.

Certaines professions sont également exemptées des nouvelles dispositions, comme les assistantes maternelles, les artistes de spectacle, les religieux ou les élus locaux. « Il en va de même en ce qui concerne les activités donnant lieu à affiliation auprès d’un régime étranger », ajoute la circulaire.

Outre les retraités ayant liquidé leurs pensions de base avant le 1er janvier 2015, ne sont pas non plus concernés par la refonte du CER les bénéficiaires d’une pension de réversion (versée au conjoint survivant), d’une pension d’invalidité ou de rentes d’accidents du travail et de maladie professionnelle ou d’une retraite progressive. Ce dernier dispositif, qui a lui aussi été réformé par la loi du 20 janvier 2014, permet de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel.

 

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