La réforme de la retraite complémentaire des pharmaciens actée


Un décret publié le 5 décembre 2014 officialise la suppression des classes optionnelles de cotisation au profit de classes de cotisation assises sur les revenus pour les affiliés au régime complémentaire de la caisse de retraite des pharmaciens.    

une pharmacie

Les pharmaciens vont voir leur mode de cotisation à leur retraite complémentaire totalement modifié. Un décret est paru le 5 décembre 2014 au Journal Officiel officialisant la réforme du régime complémentaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des pharmaciens (CNAVP). Celle-ci prévoit la suppression des six classes de cotisation dites « optionnelles ».

Aujourd’hui, les pharmaciens choisissent eux-mêmes leur classe de cotisation. A compter du 1er juillet 2015, « leurs cotisations d’assurance vieillesse seront désormais fixées en fonction de leurs revenus », précise le décret. Le revenu de référence pris en compte pour déterminer leur future classe de cotisation correspondra à la moyenne de leurs revenus des années N-4, N-3 et N-2 déclarés au Régime social des indépendants (RSI) qui fait office de régime d’assurance maladie pour les professions libérales (dont les pharmaciens). Toutefois, une période transitoire a été prévue.

12 ou 14,5 ans de transition

Concrètement, à la prochaine date d’appel de cotisations fixée au 15 décembre prochain, les affiliés de la CNAVP pourront encore choisir librement leur classe de cotisation. En mars 2015, la caisse leur demandera de se prononcer pour savoir s’ils souhaitent cotiser dans leur classe d’affectation en fonction de leurs revenus ou s’ils souhaitent conserver leur dernière classe de cotisation. Dans ce dernier cas, les pharmaciens pourront la garder pendant 12 ans (jusqu’au 1er juillet 2027) si la cotisation est inférieure à celle prévue dans la réforme et pendant 14,5 ans (jusqu’au 1er janvier 2030) si la cotisation optionnelle est supérieure à la cotisation obligatoire.

Un pharmacien qui cesse son activité et décide de maintenir ses versements à titre volontaire cotisera dans sa dernière classe de cotisation obligatoire avant sa radiation. « Les cotisants volontaires actuels conserveront leur dernière classe de cotisation (optionnelle, NDLR) jusqu’à la fin de leur adhésion volontaire », lit-on sur le site internet de la CNAVP.

 

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