La réforme des retraites enfin bouclée

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La loi sur les retraites a été promulguée le 21 janvier 2014 au Journal Officiel. La réforme des retraites de 2013, qui comprend également des mesures intégrées dans le Budget 2014 et le Budget de la Sécu pour 2014, est ainsi achevée.

 

Ça y est : la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » est parue au Journal Officiel du 21 janvier 2014. Soit cinq jours après sa validation par le Conseil constitutionnel. Il s'agit du troisième et plus important volet de la réforme des retraites lancée par l'équipe Ayrault, qui vise à combler le déficit de 7,6 milliards d'euros du régime général des salariés attendu en 2020.
Les deux autres volets sont des mesures de financement intégrées dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 (fiscalisation des majorations familiales de retraite) et dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 (hausse des cotisations vieillesse, création d'une cotisation déplafonnée pour les indépendants).

 

Un trimestre de plus tous les trois ans

La disposition la plus importante de la loi sur les retraites est l'allongement de la durée de cotisation. De 2020 à 2035, les actifs devront justifier d'un trimestre supplémentaire de cotisation tous les trois ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein (sans décote). 167 trimestres (41,75 annuités) seront exigés pour les générations nées en 1958, 1959 et 1960 ; 168 trimestres (42 annuités) pour les générations 1961, 1962 et 1963 et ainsi de suite jusqu'aux générations nées à partir du 1er janvier 1973 qui devront cumuler 172 trimestres (43 annuités). A compter de 2035, le gouvernement estime en effet que l'arrivée massive à la retraite des « baby-boomers », en grande partie responsable du déséquilibre démographique des régimes de retraite, sera résorbée.

 

Les pensions de base gelées pendant six mois

Pour la première fois, une loi touche au niveau de prestation. Les retraites de base ne seront plus revalorisées par rapport à l'inflation le 1er avril mais le 1er octobre. Ce décalage entrant en vigueur en 2014, cela va entraîner un gel des pensions de base durant six mois cette année. Cette mesure qui va se traduire par une perte de pouvoir d'achat des retraités a été très décriée lors de l'examen du projet de loi au Parlement. En première puis en seconde lecture, même les députés socialistes s'y sont opposés, obligeant le gouvernement a utilisé la procédure du « vote bloqué » (seuls les amendements proposés par l'exécutif ont été soumis au vote).

 

Des points pour compenser la pénibilité

L'autre grande mesure emblématique du texte est la création des comptes personnels de prévention de la pénibilité. Ces comptes vont permettre aux salariés exposés à des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant, températures élevées...) de capitaliser des points en fonction de la durée d'exposition. Ces points leur permettront de suivre une formation de reconversion professionnelle à un métier moins pénible, d'avoir accès à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou une retraite anticipée (dans la limite de deux ans).

 

Une foison de mesures

Les bas salaires et les temps partiels bénéficieront d'une base de validation de trimestres de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures. Un salarié travaillant trois jours par semaine au Smic pourra ainsi valider quatre trimestres (et donc une annuité complète), contre trois actuellement.
L'âge pour bénéficier d'une retraite progressive est abaissé de 62 à 60 ans. Les apprentis pourront disposer de trimestres gratuits pour compléter leurs cotisations. Les jeunes actifs pourront bénéficier d'un rabais pour racheter des trimestres au titre des études supérieures. Les stagiaires pourront acquérir des cotisations.
Des mesures sont également prévues pour les personnes handicapées et les petites retraites agricoles (avec notamment le relèvement du plancher à 75% du Smic). Les actifs devraient disposer à partir de 2017 d'un compte retraite en ligne à partir duquel ils pourront notamment effectuer une demande unique de liquidation de leurs droits. Un simulateur public d'estimation des futures pensions est également prévu.

 

Loi Ayrault ou loi Touraine ?

Si la loi sur les retraites prévoit beaucoup de mesures (le texte comprend 48 articles), un certain nombre d'entre elles renvoie à des décrets d'application. C'est le cas notamment des seuils de déclenchement des points pénibilité ou des modalités d'acquisition de trimestres pour les stagiaires. Enfin, se pose la question du nom donné à la loi. Va-t-on parler de loi Ayrault, en référence au Premier ministre qui a longtemps eu le leadership sur le dossier, ou de loi Touraine, le patronyme de la ministre des Affaires sociales et de la Santé revenue sur le devant de la scène à l'occasion des débats parlementaires ? L'usage le dira.

 

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