La réforme des retraites, un an après


Le 20 janvier 2014 était promulguée la loi réformant les retraites. Depuis, la majeure partie des mesures introduites par le texte a été mise en place. Durée de cotisation, compte pénibilité, refonte du cumul emploi-retraite... le point sur ce qui a changé en un an.  

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Il y a un an, jour pour jour, la dernière réforme des retraites était promulguée. La loi du 20 janvier 2014 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » fête son premier anniversaire sur un bilan plutôt positif. La quasi-totalité des décrets attendus ont été publiés. Nombre d’entre eux sont notamment parus le 31 décembre 2014 au Journal Officiel.

Reste que toute la réforme n’est pas encore entrée en vigueur : selon notre décompte, le relèvement de la retraite agricole minimale n’a toujours pas été entériné. Grâce à la création d’un complément différentiel à la retraite complémentaire obligatoire (RCO), la pension totale des agriculteurs ne devait pas être inférieure à 75% du Smic (contre 71% aujourd’hui). Autre disposition absente : la possibilité pour les stagiaires de racheter deux trimestres de cotisation. Deux exceptions qui détonnent au moment de passer en revue les mesures qui ont aujourd’hui force de loi.

– Allongement de la durée de cotisation

Il s’agit de la disposition phare de la loi du 20 janvier 2014. A partir de 2020 et jusqu’en 2035, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein augmentera d’un trimestre tous les trois ans. De 167 trimestres de cotisation (41,75 annuités) pour les actifs nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, elle passera progressivement à 172 trimestres (43 annuités) pour ceux nés à partir du 1er janvier 1973.

– Hausse des cotisations

Pour résorber le déficit du régime de base des salariés, les cotisations vieillesse vont augmenter de 0,60 point de 2014 à 2017. La hausse est supportée à parité entre les employeurs et les salariés, soit 0,30 point pour chacune des parties. Elle n’évolue pas au même rythme dans le secteur privé et public. Les salariés ont subi une augmentation de cotisations de 0,15 point en 2014 et de 0,05 point en 2015 tandis que les fonctionnaires étaient soumis à des progressions respectives de 0,06 point et 0,08 point.

– Report de la revalorisation annuelle des retraites de base

Les pensions de base ne sont plus indexées par rapport à l’inflation les 1er avril de chaque année mais désormais les 1er octobre. Compte tenu de la faible hausse des prix à la consommation, la revalorisation a été nulle au 1er octobre 2014. Pour compenser ce gel, une prime forfaitaire de 40 euros va être exceptionnellement versée le 15 mars 2015 aux 6,5 millions de retraités percevant moins de 1.200 euros bruts par mois de pension globale (tous régimes confondus).

– Création du compte pénibilité

Les comptes personnels de prévention de la pénibilité, qui permettent aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des points pour se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraie, ont bien été mis en place au 1er janvier 2015. Toutefois, il s’agit d’une entrée en vigueur partielle.

Seuls quatre des dix critères de pénibilité (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en 3×8, travail sous la terre ou sous la mer) sont pris en compte. Les six autres facteurs (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, bruit, températures extrêmes, exposition à des agents chimiques dangereux) seront mis en place au 1er janvier 2016. Le gouvernement évoque la possibilité de simplifier le dispositif, très décrié par le patronat, voire de supprimer des critères d’ici cette date.

– Abaissement du seuil de validation des trimestres

Depuis le 1er janvier 2014, il faut percevoir l’équivalent de 150 heures payées au Smic pour valider un trimestre dans les régimes du privé, contre 200 heures Smic auparavant. Cette mesure vise à permettre aux temps partiels et aux faibles salaires de valider une annuité complète de cotisations dans l’année. A noter : il était envisagé au départ de limiter cette disposition aux salariés du privé gagnant moins de 1,5 fois le Smic par mois pour éviter les « effets d’aubaine ».

– Refonte du cumul emploi-retraite

A compter du 1er janvier 2015, il faut liquider toutes ses retraites, y compris complémentaires, pour pouvoir cumuler une pension et une activité. Les cotisations versées dans le cadre de l’activité ne permettent plus de créer de nouveaux droits à la retraite, même en cas de changement de statut professionnel.

– Aides au rachat de trimestres pour certains actifs

Dans les dix années suivant la fin de leurs études, les jeunes actifs peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat pouvant atteindre 1.000 euros par trimestre de retraite racheté. L’avantage est limité à quatre trimestres. Les anciens apprentis ayant signé un contrat d’apprentissage entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 peuvent racheter quatre trimestres équivalents, chacun, à 75% de la cotisation patronale et salariale de l’époque. Les assistants maternels ayant travaillé entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 peuvent quant à eux racheter douze trimestres au prix de 75% de la cotisation totale de l’époque.

– Accès facilité à la retraite progressive

L’âge pour accéder à la retraite progressive a été abaissé de 62 à 60 ans. Pour bénéficier de ce dispositif qui permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension, il faut toujours disposer de 150 trimestres de cotisation. Les trimestres cotisés dans le secteur public sont désormais comptabilisés.

– Amélioration des droits des personnes handicapées

Pour partir à la retraite dès 55 ans, les travailleurs handicapés doivent justifier d’une incapacité permanente (IP) d’au moins 50% et non plus 80%. Ils peuvent disposer d’une pension à taux plein dès 62 ans, quelle que soit leur durée de cotisation, avec une IP d’au moins 50%. Avant la réforme, ils devaient attendre leurs 65 ans pour en bénéficier.