« La retraite devrait être un salaire versé plus tard »


AVIS D'EXPERT – Mal considérées dans l'opinion publique, les retraites supplémentaires d'entreprise, dont au premier chef les retraites dites « chapeaux », ne cessent d'être taxées de tous côtés. Il faudrait les remplacer par des rentes soumises aux mêmes charges et impôt que les salaires mais dont le financement serait, lui, totalement exonéré, selon Bruno Serizay, avocat associé au cabinet Capstan Avocats.    

Bruno Serizay, avocat associé au cabinet Capstan Avocats

Les réformes successives de l’assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaire entraînent une diminution régulière des pensions des salariés. Jamais la nécessité de promouvoir la constitution d’une épargne de retraite d’entreprise n’a été aussi forte. Mais jamais les contraintes n’ont été aussi importantes.

 
Les pouvoirs publics et médiatiques contestent ouvertement les symboliques exonérations sociales et fiscales des régimes de retraite à cotisations définies. Se prévalant de quelques excès individuels, les engagements permettant à plusieurs centaines de milliers de retraités de bénéficier des rentes dites improprement « chapeaux » sont désormais très lourdement taxés à des charges sociales tellement inadmissibles que le Conseil constitutionnel est amené périodiquement à en supprimer quelques-unes.

Traitée comme du salaire

On peut regretter cette relégation des régimes de retraite supplémentaire. Toutefois, il faut en prendre acte et élaborer d’autres dispositifs susceptibles de favoriser l’épargne retraite sans bénéficier de privilèges prétendument indus. La « rémunération différée de retraite » ou « RDR » peut constituer un tel dispositif transparent juridiquement, socialement et fiscalement.

Le dispositif de la RDR est simple : il part de l’idée que la rente de retraite constituée dans le cadre professionnel est une rémunération ordinaire dont la seule originalité est de ne pas être versée lors de l’activité professionnelle, mais plusieurs années plus tard. Cette rémunération, bien que différée, devrait être assujettie, aux mêmes charges sociales que celles pesant sur les salaires. La rémunération différée de retraite ne bénéficierait d’aucun avantage social.

Une réforme minimaliste

En revanche, les sommes provisionnées par les assureurs qui serviront au versement des rentes seraient libres de charges sociales et de tout impôt. Ce dispositif serait, contrairement aux régimes de retraite supplémentaire d’entreprise actuels, compatible avec le respect du droit constitutionnel de propriété qui interdit le prélèvement de charges ou d’impôt sur des sommes non mises à la disposition du salarié.

En outre, il serait logique que la rente étant assujettie aux charges sociales et fiscales, son financement ne le soit pas. Enfin, ce dispositif, très simple à mettre en œuvre et ne justifiant aucune réforme structurelle, ne serait contraire ni aux intérêts de la Sécurité sociale, ni à ceux de l’Etat puisque la rente serait soumise aux même charges que le salaire. Cette réforme, minimaliste dans sa formulation mais fondamentale au regard de la nécessité de sauvegarder un pouvoir d’achat convenable pour les (futurs) retraités, doit être menée de toute urgence.

 

A propos de l’auteur

 

Bruno Serizay est titulaire d’un DESS de Droit social et d’un certificat de spécialisation. Il est responsable du département Droit de la protection Sociale au sein du cabinet Capstan Avocats et membre de l’International practice group « Pensions » au sein de IUS Laboris, une alliance internationale de cabinets d’avocats dont il est l’un des fondateurs. Co-créateur du Master 2 de Droit de la protection sociale à l’Université de Montpellier I, Bruno Serizay a publié de nombreux articles et ouvrages relatifs à la protection sociale en entreprise.