La retraite progressive accessible dès 60 ans


La réforme des retraites prévoit l'abaissement de deux ans de l'âge d'accès à la retraite progressive. Un dispositif qui permet de toucher une partie de sa pension à condition de travailler à temps partiel.

L'age de la retraite anticipee baisse de deux ans

 

Plus la peine d’attendre d’avoir l’âge légal de départ pour bénéficier d’une retraite progressive. La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 abaisse dès cette année de deux ans (dans la limite de 60 ans) l’âge d’accès à ce dispositif instauré par la loi Fillon de 2003 et qui permet de percevoir une partie de sa pension tout en travaillant à temps partiel.

Si le décret d’application n’est pas paru, les trois autres conditions requises pour bénéficier de la retraite progressive devraient demeurer en l’état. Tout d’abord, l’assuré doit justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation (37,5 annuités). Par ailleurs, il doit accepter de travailler au maximum à 80%, c’est-à-dire 4 jours sur 5. Enfin, il ne peut avoir accès à la retraite progressive sans l’aval de son employeur. Le dispositif donne d’ailleurs lieu à un avenant au contrat de travail. Il faut noter que cette dernière condition est supprimée dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

 

Pension proportionnelle au temps de travail

L’abaissement de deux ans de l’âge d’accès à la retraite progressive ne devrait pas modifier le calcul de la fraction de la pension de base versée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) pour les salariés, par le Régime social des indépendants (RSI) pour les artisans et commerçants ou par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les agriculteurs. Cette fraction est proportionnelle au temps de travail. Une durée de travail de 60% à 80% permet de toucher 30% de sa retraite, 50% pour les assurés travaillant entre 40% et 60%, et 70% pour un temps partiel à moins de 40%.

Le principe est analogue pour les retraites complémentaires Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres) à la différence qu’une décote est appliquée en fonction du nombre de trimestres manquants pour bénéficier d’une pension à taux plein (sans abattement).

Pas d’autorisation de l’employeur avec le compte pénibilité

Les comptes de prévention de la pénibilité, créés par la loi du 20 janvier 2014 et qui entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2015, donneront la possibilité aux salariés exposés à des risques professionnels (travail de nuit, port de charges lourdes, environnement bruyant…) de bénéficier notamment d’une retraite progressive. Pour cela, ils devront disposer d’au moins 80 points sur leur compte pénibilité, sachant qu’un trimestre d’exposition donne droit à un point et un trimestre de « poly-expositions » à deux points. Les 20 premiers points devront être utilisés pour suivre une formation de reconversion à un métier moins difficile sauf pour les salariés de plus de 52 ans. L’employeur ne pourra pas refuser d’accorder la retraite progressive au titre du compte pénibilité sauf en cas de difficulté économique avérée de l’entreprise.

Les indépendants, les professions libérales et les fonctionnaires ne disposeront pas de compte pénibilité. Toutefois, les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, les exploitants agricoles et les libéraux peuvent avoir accès à la retraite progressive « classique ». Les agents de la fonction publique et les affiliés aux régimes spéciaux (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française…) n’y ont pas droit.

A lire également 

Retraites : les nouvelles mesures en vigueur depuis le 1er février 2014