La taxe de 45% sur les retraites chapeaux supprimée


Dans une décision parue le 22 novembre 2015, le Conseil constitutionnel juge le nouveau taux de la contribution additionnelle sur les « grosses » retraites chapeaux payée par les employeurs contraire à la Loi fondamentale. Son niveau reste ainsi fixé à 30%.   

Le siège du Conseil constitutionnel

Instaurée depuis le 1er janvier 2015, la hausse de la contribution additionnelle sur les retraites chapeaux n’aura pas tenu longtemps. Dans une décision à effet immédiat publiée le 22 novembre 2015 au Journal Officiel, le Conseil constitutionnel a jugé le taux porté à 45% contraire à la Loi fondamentale.

Ce jugement fait suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le courtier d’assurance Siaci Saint-Honoré, l’industriel Air Liquide et plusieurs entreprises réunies en association. Suite aux scandales des retraites chapeaux faramineuses versées à Didier Lombard (l’ancien PDG d’Orange) et provisionnées pour le futur départ de Gérard Mestrallet (PDG d’Engie, ex-GDF Suez), les sénateurs ont relevé la contribution additionnelle payée par les employeurs de 30 à 45% dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015.

Effets de seuil excessifs

Cette taxe s’applique uniquement aux retraites chapeaux dont les rentes sont supérieures à huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (304.320 euros en 2015). Les Sages de la rue de Montpensier n’ont pas jugé « confiscatoire » le taux de 45%. En revanche, ils ont estimé que le passage de 30 à 45% créait des effets de seuil « excessifs » susceptibles de créer « une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Ce risque avait d’ailleurs été soulevé par le gouvernement lors de l’examen parlementaire de la LFSS 2015.

Le Conseil constitutionnel n’ayant pas rejeté la hausse de la contribution additionnelle dans son principe, il n’est pas interdit de penser qu’elle puisse revenir avec un taux moins élevé ou davantage « lissé » dans le temps. Pour rappel, outre la taxe de 30% sur les « grosses » retraites chapeaux, les employeurs peuvent décider d’être imposés soit à 24% au moment du versement de la prime à l’assureur, soit à 32% au moment du paiement de la rente au bénéficiaire.

Ce dernier est taxé à 7% s’il a liquidé sa retraite avant le 1er janvier 2011 et que le montant des rentes est compris entre 509 euros et 1.018 euros par mois, et à 14% au-delà de 1.018 euros par mois. Pour les retraites liquidées après le 1er janvier 2011, la contribution dite « spéciale » de 7% s’applique aux rentes comprises entre 407 et 611 euros par mois et celle de 14% sur les rentes supérieures à 611 euros par mois.

 

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