Le calcul de la retraite des indépendants précisé


Comme pour les salariés et les salariés agricoles, les pensions de base des artisans et des commerçants ne peuvent être supérieures au plafond de la Sécurité sociale, confirme un décret publié le 31 décembre 2014. Près d'un indépendant sur cinq cotise ainsi en partie « à perte ».    

La retraite de base des artisans et commerçants ne peut dépasser le plafond de la Sécurité sociale

La retraite de base des artisans et des commerçants, comme toutes les retraites de base, est belle et bien plafonnée. Cette précision a été apportée par l’article 18 d’un décret paru le 31 décembre 2014 au Journal Officiel. L’information a son importance sachant que la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a instauré une cotisation vieillesse « déplafonnée » pour les affiliés au Régime social des indépendants (RSI), c’est-à-dire qu’elle porte sur l’ensemble de leurs revenus d’activité.

 

Contrairement aux salariés et aux salariés agricoles, les indépendants étaient jusqu’ici assujettis seulement à des cotisations « plafonnées », dont l’assiette correspond au plafond de la Sécurité sociale (PSS). En d’autres termes, ils cotisaient uniquement à hauteur du PSS même si le montant de leurs revenus professionnels était supérieur au plafond. Or, pour résorber d’ici 2018 le déficit du régime général de la Sécurité sociale, la dernière réforme des retraites a instauré une hausse de 0,60 point des cotisations « déplafonnées » de 2014 à 2017.

 

Taux de 0,60% en 2017

Comme le gouvernement tenait à ce que tous les actifs participent à l’effort financier, la LFSS 2014 a créé une cotisation déplafonnée pour les assurés au RSI, assise sur la totalité des revenus réalisés par les artisans et les commerçants. Cette cotisation fixée à 0,20% en 2014 est passée au 1er janvier 2015 à 0,35%. Son taux atteindra 0,50% en 2016 pour finir à 0,60% en 2017.

 

En revanche, comme pour les salariés et les salariés agricoles, la cotisation déplafonnée des artisans et commerçants permet de générer des droits à la retraite uniquement à hauteur du PSS. En clair : au-delà du PSS, les cotisations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension de base et ne génèrent donc pas de droits. C’est ce que le décret du 31 décembre 2014 vient de confirmer.

 

RAM moyen en dessous du PASS

Du coup, à l’image des affiliés au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) salariés, la retraite de base des assurés au RSI ne peut dépasser le PSS. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’ont été créés les régimes complémentaires dont les pensions, assises sur des cotisation plus larges, viennent « compléter » les pensions de base.

En réalité, peu d’indépendants cotisent « à perte ». D’après l’étude d’impact de la LFSS 2014, seuls 24% des artisans et 22% des commerçants déclarent un revenu supérieur au plafond de la Sécurité sociale. Selon les dernières données du RSI, le revenu annuel moyen (RAM), basé sur les 25 meilleures années de carrière et qui sert de base de calcul à la pension de base des indépendants, s’est élevé en 2013 à 22.000 euros pour les artisans et à 20.000 euros pour les commerçants. En 2015, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) a été fixé à 38.040 euros…

 

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