Le calendrier de la loi sur la dépendance (enfin) dévoilé


C’est l’Arlésienne législative. Promise par Nicolas Sarkozy sous son quinquennat, puis par François Hollande pour fin 2013, la loi sur la dépendance devrait finalement être adoptée… fin 2014. C’est du moins ce qu’a annoncé le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, dans un communiqué diffusé le 14 octobre 2013.

Tout d’abord, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay, va engager au mois de novembre, en lien avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, une concertation sur un projet de loi d’orientation et de programmation « sur l’adaptation de la société française au vieillissement » auprès des conseils généraux, des représentants du secteur des personnes âgées et des partenaires sociaux. Puis, « le Conseil économique et social et environnemental sera saisi au 1er trimestre 2014 d’un projet de loi pour un dépôt au Parlement au printemps et une adoption avant la fin de l’année 2014 », peut-on lire dans le communiqué de Matignon.

Le gouvernement souhaite réformer notamment l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), destinée à couvrir les dépenses liées à la perte d’autonomie. Cette aide, versée par les départements, ne profite pas assez aux personnes âgées. L’exécutif veut également s’attaquer au « reste à charge » supporté par les résidents des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) et jugé trop élevé. « Ces premières mesures seront applicables dès le 1er janvier 2015 permettant ainsi une pleine affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la Casa, à la réforme que nous engageons au profit des personnes âgées », précise le communiqué.

Une manière de reconnaître que la Casa, une taxe de 0,30% prélevée sur les retraites depuis le 1er avril 2013, n’est pas affectée pour l’heure à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, des députés s’étaient émus de découvrir que le produit de la Casa servait à combler le « trou » de la Sécu et non à alimenter la CNSA comme prévu.

 

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