Le changement du mode de calcul de la CSG pour les retraités entériné au Sénat


 

Votée le 22 octobre dernier par les députés, la refonte du critère d’attribution du taux de contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités a été adoptée le 12 novembre 2014 par les sénateurs. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2015, actuellement débattu en première lecture au Sénat, prévoit que le taux de CSG sur les revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations chômage et préretraites) sera fixé, à partir de l’an prochain, non plus en fonction du montant de l’impôt sur le revenu (IR) à payer mais sur le revenu fiscal de référence (RFR).

Aujourd’hui, les retraités imposables (les non imposables ne paient pas de CSG) mais non recouvrés (dont l’IR est inférieur à 61 euros) bénéficient du taux réduit de la CSG à 3,8% au lieu du taux normal de 6,6% (7,5% pour les actifs). En jouant sur les « niches fiscales » (emploi de personnel à domicile, investissement locatif défiscalisé…), près de 10% des retraités changeraient chaque année de taux.

A compter du 1er janvier 2015, ce sera le RFR, déterminé hors avantages fiscaux, qui servira à fixer le taux de CSG. Un retraité célibataire sera exonéré de CSG si son RFR se situe en deçà de 10.633 euros, sera soumis au taux réduit de 3,8% si son RFR est compris entre 10.633 euros et 13.900 euros et au taux normal de 6,6% au-delà de 13.900 euros. Quelque 460.000 retraités devraient voir leur CSG passer de 3,8% à 6,6%.

 

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