Le compte pénibilité pleinement effectif depuis le 1er juillet 2016


Le compte personnel de prévention de la pénibilité est définitivement entré en vigueur au 1er juillet 2016, avec l'application des six derniers critères de risques professionnels.  

Le compte pénibilité pour les salariés exposés à des conditions de travail difficiles

La fin d’un marathon législatif pour le compte pénibilité. Le gouvernement a confirmé le 31 décembre 2015 la publication de plusieurs décrets destinés à simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ce dispositif, créé par la réforme des retraites de 2014, permet à un salarié exposé à des conditions de travail jugées difficiles de cumuler des points pénibilité en vue d’accéder à une formation de reconversion professionnelle ou de travailler à temps partiel en étant payé comme pour un temps plein. Surtout, ce mécanisme autorise un travailleur du privé à partir plus tôt à la retraite, dans la limite de 60 ans.

Effectif depuis le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité (travail de nuit, travail répétitif, travail en 3×8 et travail en milieu hyperbare), le compte pénibilité a pris pleinement effet à l’été 2016. « Les six facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit) qui ne sont pas encore suivis pourront l’être à compter du 1er juillet 2016, et les salariés se verront reconnaître des droits au titre de toute l’année 2016 », précise le communiqué commun de la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine et de la ministre du Travail Myriam El Khomri.

Le premier décret précise les éléments que l’employeur doit transférer à la caisse de retraite du salarié qui souhaite travailler à temps partiel tout en étant payé comme pour un temps plein. Une copie de l’avenant au contrat de travail pour le salarié « bénéficiant de la réduction de son temps de travail », de ses trois derniers bulletins de salaire et le RIB de l’employeur sont ainsi exigés.

Le texte de loi stipule également que l’employeur est remboursé chaque mois à terme échu, c’est dire en fin de mois, par la caisse de retraite à hauteur du complément de rémunération attribué au salarié. Par ailleurs, « pour l’année 2016, l’employeur transmet, à l’issue de chaque trimestre civil, à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime général […] la copie des trois bulletins de salaires afférant au trimestre civil écoulé », est-il indiqué.

Le deuxième décret détaille quant à lui les démarches que le salarié doit accomplir pour utiliser les points de son compte. Outre des informations sur son état civil, il doit indiquer sur un formulaire le nombre de points qu’il entend convertir, tout en précisant la formation choisie s’il souhaite se reconvertir professionnellement ou la durée de son travail s’il opte pour une réduction de temps de travail.