Le cumul emploi-retraite partiel assoupli


Jusqu'à présent, les retraités qui cumulent une pension et un revenu d'activité sans avoir atteint l'âge légal ou sans disposer de tous leurs trimestres doivent respecter un plafond de revenus cumulés. Ce n'est plus le cas pour ceux dont les pensions sont versées depuis le 1er janvier 2015.    

des seniors devant un PC

Dépasser le plafond du cumul emploi-retraite (CER) partiel n’entraîne plus la suspension de la pension. Cette nouvelle possibilité a été officialisée par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 6 février 2015.

Petit rappel des faits : les retraités qui n’ont pas l’âge légal de départ à la retraite (62 ans d’ici 2017) ou qui ne justifient pas du nombre de trimestres requis dans leur génération pour bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote) peuvent avoir accès uniquement au CER partiel. C’est-à-dire qu’ils sont autorisés à cumuler leur pension et un revenu d’activité à condition que le montant cumulé ne dépasse pas la moyenne de leurs trois derniers salaires ou 1,6 fois le Smic (2.332,03 euros en 2015).

 

Ecrêtement au-delà du plafond

A l’inverse, les retraités qui bénéficient d’un CER dit « total » parce qu’ils ont atteint l’âge légal et disposent de tous leurs trimestres peuvent cumuler les revenus sans limite. Jusqu’ici, si les revenus des bénéficiaires du CER partiel dépassaient le plafond, leur pension de retraite était purement et simplement suspendue. Elle était rétablie s’ils cessaient leur nouvelle activité ou lorsqu’ils avaient accès au CER total, soit parce qu’ils avaient atteint l’âge légal, soit parce qu’ils justifiaient de la durée de cotisation exigée, soit parce qu’ils avaient atteint l’âge d’annulation de la décote (67 ans d’ici 2017).

Les retraités dont la pension est versée depuis le 1er janvier 2015 peuvent désormais dépasser le plafond de revenus prévu dans le CER partiel sans que leur retraite soit suspendue. Toutefois, le montant de cette dernière sera réduit à due proportion des sommes perçues au-delà du plafond. Du moins en théorie. « Tant que le décret précisant les modalités de l’écrêtement n’est pas publié, les règles actuelles s’appliquent, à savoir la suspension du paiement de la retraite », indique la circulaire Cnav. Le document ne précise pas si l’application du décret sera rétroactive.

 

Prouver la cessation d’activité

 

Depuis le 1er janvier 2015, il faut liquider tous ses droits à la retraites pour bénéficier du cumul emploi-retraite (CER). Du coup, le retraité continue de cotiser à la retraite dans sa nouvelle activité mais sans se générer de nouveaux droits, y compris s’il a changé de statut professionnel. Les retraités, dont les pensions sont versées à compter du 1er janvier 2015, doivent compléter et signer une déclaration de cessation d’activité pour avoir accès au CER.

« Pour les activités non salariées donnant lieu à affiliation au régime général, la preuve de la cessation d’activité est apportée par tout moyen, notamment un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés ou de cessation d’activité du chef d’entreprise délivré par la chambre de métiers et de l’artisanat de région », précise la circulaire Cnav. « Lorsque l’assuré est affilié en dernier lieu auprès d’un régime autre que le régime général, c’est à l’assuré de se renseigner auprès des régimes en cause pour connaître les règles qu’ils appliquent », ajoute le document.