Le décret sur les retraites agricoles sur le point d’être publié


Le prochain décret d’application de la loi du 20 janvier 2014, qui constitue le plus gros volet de la réforme des retraites du gouvernement Ayrault, devrait paraître au Journal Officiel dans les tous prochains jours. Il concernera les mesures en faveur des retraites agricoles censées être entrées en vigueur depuis… le 1er février. « Le décret ouvrant le droit au minimum de pension pour les exploitants agricoles à carrière partielle est en cours de signature, comme celui attribuant des points gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux agricoles », peut-on lire dans le compte-rendu du conseil des ministres du 26 février 2014.

 

La loi du 20 janvier 2014 supprime la condition d’assurance de 17,5 ans pour percevoir la retraite minimale agricole. Le texte prévoit également l’attribution de points gratuits au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) aux conjoints collaborateurs et aux aidants familiaux des exploitants agricoles, sur le même modèle que ceux octroyé aux chefs d’exploitation à la suite de la mise en place du RCO en 2002.

 

Par ailleurs, « une mesure forte de justice sera publiée courant mars : le décret abaissant la rémunération ouvrant droit à un trimestre », dixit le compte-rendu. La loi du 20 janvier 2014 prévoit qu’à compter de cette année, les salariés, indépendants et salariés agricoles dont la rémunération se situe en deçà de 1,5 fois le Smic (2.168,07 euros bruts par mois en 2014) pourront valider un trimestre de cotisation sur la base de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures comme actuellement. Cette mesure « permettra, par exemple, à des salariés à temps partiel, à des conjoints collaborateurs d’artisans et commerçants ou à des jeunes qui effectuent un contrat court, de valider plus facilement des trimestres cotisés ».

Enfin, le redressement financier des régimes de retraite serait engagé, a assuré Marisol Touraine. « L’objectif d’équilibre en 2020, fixé par la loi du 20 janvier 2014, sera tenu. Selon les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit du champ vieillesse sera de 5,1 milliards en 2014, contre 11,3 milliards en 2011. Dès 2016, le régime général (CNAV) sera à l’équilibre », a déclaré la ministre des Affaires sociales et de la Santé, en charge du dossier des retraites.

 

A lire également :

Réforme des retraites : les précisions toujours en attente