Le gouvernement a choisi de réformer le dispositif carrières longues pour le rétablissement partiel de la retraite à 60 ans


Un décret plutôt qu'une loi consistant à réaménager le dispositif carrières longues mis en place par la réforme des retraites de 2003. La méthode choisie par le gouvernement pour appliquer l'engagement pris par François Hollande durant la campagne présidentielle permet sa mise en œuvre dès le 1er novembre 2012.

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Comment le gouvernement s’y est-il pris pour rétablir la possibilité de partir en retraite dès 60 ans à taux plein pour ceux qui ont débuté jeunes leur carrière professionnelle ? Le premier ministre Jean-Marc Ayrault et ses ministres en charge du dossier Marisol Touraine (affaires sociales), Michel Sapin (travail) et Marylise Lebranchu (fonction publique) ont choisi la voie réglementaire plutôt que législative. Autrement dit un décret plutôt qu’un projet de loi qui aurait nécessité le temps d’un examen au Parlement. Ce que l’UMP n’a pas manqué de critiquer, Bernard Accoyer, président de l’Assemblée nationale, en tête.

Ce décret consiste à modifier le dispositif « carrières longues », qui permet déjà de bénéficier d’un départ anticipé, dérogatoire à l’âge légal de liquidation d’une pension. Le gouvernement a jugé les conditions d’application de ce dispositif « très restrictives », selon les termes de la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem à l’issue du conseil des ministres du 6 juin 2012. Conditions que François Hollande et Jean-Marc Ayrault ont souhaité assouplir.

Entrée en application le 1er novembre 2012

Les principales modifications sont les suivantes : le bénéfice du dispositif carrières longues est étendu aux personnes ayant commencé à travailler à 18 ou 19 ans contre 16 ou 17 ans dans le dispositif actuellement en vigueur et la majoration de 8 trimestres de la durée d’assurance exigée « sera supprimée » par le décret.

« Dans le dispositif actuel, les personnes concernées devaient avoir cotisé deux ans de plus, 43 annuités pour 2012 », explique Najat Vallaud-Belkacem. Dans le nouveau dispositif « il ne sera pas nécessaire d’avoir cotisé 8 trimestres de plus », a-t-elle précisé.

Enfin, certaines interruptions de carrières seront prises en compte pour le calcul des 41 annuités de cotisation. Ainsi, le nombre d’annuités d’assurance pourra inclure deux trimestres validés au titre des périodes de chômage et, pour les mères de famille, de valider deux trimestres de congé maternité qui seront réputés cotisés. Dans les deux cas, la validation des trimestres ne sera pas applicable pour chaque période de chômage ni pour chaque naissance : il s’agira d’un nombre maximum de trimestres supplémentaires réputés cotisés pour chacune de ces situations.

Le nouveau dispositif doit être opérationnel à partir du 1er novembre 2012 selon le gouvernement. L’actuel dispositif carrières longues a été instauré par la réforme des retraites Fillon de 2003, sur proposition de la CFDT. Selon le syndicat, plus de 650.000 salariés ont déjà bénéficié de la mesure.

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>> Calendrier d’entrée en vigueur du décret sur la retraite à 60 ans