Le gouvernement s’attaque aux « retraites chapeaux »


Nouveau coup dur pour les retraites supplémentaires à prestations définies, plus connues sous l’expression de « retraites chapeaux ». Alors que ces régimes, très décriés, ont déjà subi un durcissement sévère de leur fiscalité ces dernières années, la future réforme des retraites en rajoute une couche. L’article 33 de l’avant-projet de loi sur les retraites, envoyé le 5 septembre 2013 au Conseil d’Etat pour examen, prévoit que les retraites chapeaux gérées directement par les entreprises soient externalisées auprès d’un assureur.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 avait déjà interdit de tels régimes « maison », mais uniquement pour ceux à venir, sans s’attaquer au « stock » de retraites chapeaux existant. Le projet de loi va plus loin. « Afin de sécuriser ces dispositifs, c’est-à-dire de garantir le versement des rentes pour les personnes en ayant acquis le droit de manière certaine en achevant leur carrière dans l’entreprise, et compte tenu du nombre très limité de régimes concernés, il convient de contraindre les entreprises qui gèrent encore aujourd’hui leurs régimes de retraite en interne à les externaliser auprès d’un organisme assureur », peut-on lire dans l’exposé des motifs. Concrètement, les entreprises disposeront de cinq ans pour transférer ces régimes, également appelés « article 39 » (du nom de l’article du code général des impôts qui en définit les modalités) auprès d’une société d’assurance, d’une mutuelle d’assurance ou d’une institution de prévoyance.

« Cette obligation ne pourra être satisfaite que par les entreprises disposant des fonds suffisants pour acquitter les primes d’assurance », souligne Laurence Chrébor, avocat associé au cabinet Fromont Briens spécialisé dans le droit social. Par ailleurs, « le délai de cinq ans est fixé pour les seules rentes en cours de service. Quid pour les avantages non liquidés ? », s’interroge-t-elle. Surtout, « ce projet d’article est peut être une brèche ouverte pour l’entrée dans les débats parlementaires de textes plus durs » sur les retraites chapeaux, estime Laurence Chrébor. Pour rappel, le projet de loi « garantissant l’avenir des retraites » est présenté le 18 septembre 2013 en conseil des ministres et son examen débute le 7 octobre prochain à l’Assemblée nationale.

 

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