Le nouveau mode d’emploi de la retraite progressive


Une circulaire du 23 décembre 2014 précise les nouvelles dispositions en matière de retraite progressive. Un dispositif qui permet de percevoir une partie de sa pension tout en travaillant à temps partiel.    

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On sait tout désormais des nouvelles dispositions en matière de retraite progressive. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 23 décembre 2014 précise les changements apportés à ce dispositif qui permet de percevoir une partie de sa pension tout en travaillant à temps partiel.

Comme mentionné dans le décret du 14 décembre 2014, l’assuré n’a plus besoin d’attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans d’ici 2017) pour accéder à la retraite progressive mais peut y avoir accès dorénavant deux ans plus tôt (dans la limite de 60 ans). « Par exemple, un assuré né en mars 1955, dont l’âge légal pour obtenir une retraite est fixé à 62 ans, peut demander une retraite progressive au plus tôt à 60 ans, soit à compter du 1er avril 2015 », illustre la circulaire de la Cnav.

Taxis, VRP et cadres au forfait exclus

Il faut toujours justifier d’au moins 150 trimestres de cotisation, mais désormais les trimestres cotisés auprès des régimes dits « spéciaux » (fonction publique, SNCF, RATP, Banque de France…) sont également pris en compte. En outre, le temps partiel ne peut être inférieur à 40% et supérieur à 80% à la durée de travail à temps complet. « Les salariés dont la durée de l’activité à temps partiel n’est pas décomptée en heures (durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle), n’ouvrent pas droit à la retraite progressive », souligne la circulaire.

C’est le cas des artisans taxi affiliés à l’assurance volontaire du régime général, des salariés dont le contrat de travail est intermittent (intérimaires, saisonniers), des voyageurs de commerce (VRP) sauf s’ils sont soumis à un horaire de travail précis ainsi que les salariés au forfait jour (dont le temps de travail est annualisé). « Sont concernés les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne leur permet pas d’appliquer l’horaire collectif en vigueur et les salariés dont la durée de travail ne peut être prédéterminée et disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps », précise la circulaire.

Pension minorée ou majorée

Le temps partiel doit être effectué à titre exclusif. « En cas de reprise d’une activité à temps complet ou d’exercice d’une deuxième activité à temps partiel en plus de celle ouvrant droit à la retraite progressive, le service de la fraction de retraite progressive est suspendu et ne peut pas être demandé à nouveau. » Seule une activité bénévole, non rémunérée et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale, est tolérée. Idem pour les mandats électoraux qui ne sont pas considérés comme une activité professionnelle.

L’assuré doit d’ailleurs attester sur l’honneur qu’il n’exerce plus aucune autre activité professionnelle excepté celle à temps partiel. « Cette déclaration est mentionnée sur l’imprimé de demande de retraite progressive », est-il notifié. Le montant de la pension est calculé en fonction des trimestres cotisés au moment de la demande de la retraite progressive. La décote ne peut dépasser 25%. A l’inverse, la pension versée dans le cadre de la retraite progressive peut être majorée par une surcote, par la majoration pour enfant (pour les parents d’au moins trois enfants) et la majoration de pension des assurés lourdement handicapés.

 

Contrôle annuel

L’assuré est tenu de justifier de la durée de son activité à temps partiel tous les ans à compter de la date d’effet de la retraite progressive ou à la fin du contrat de travail à durée déterminée. Les caisses de retraite envoient le questionnaire de contrôle au bout de 10 mois la première année, puis tous les 12 mois. Au même titre que les pensions de base, les pensions versées dans le cadre de la retraite progressive sont revalorisées par rapport à l’inflation le 1er octobre. Elles sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).

A la liquidation définitive de la retraite, la pension est calculée en tenant compte notamment des cotisations et de la durée d’assurance validée au titre de l’activité à temps partiel. « L’ensemble des éléments de calcul de la retraite sont à nouveau déterminés », résume la circulaire. Tous ces changements s’appliquent pour les retraites progressives en vigueur à partir du 1er janvier 2015. En revanche, « les retraites progressives dont la date d’effet est antérieure à cette date ne sont pas visées par les nouvelles dispositions ».

 

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