Le point d’indice de la pension militaire d’invalidité porté à 13,96 euros


 

Depuis le du 1er janvier 2014, la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité (PMI) est portée à 13,96 euros, selon un arrêté publié le 26 septembre 2014 au Journal Officiel. Elle était fixée à 13,94 euros depuis le 1er juillet 2013.

Le droit à PMI est ouvert pour les blessures ou maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service dès lors que les infirmités atteignent un taux minimum d’invalidité (10% pour les blessures, 30% pour les maladies en temps de paix, 10% pour les maladies en temps de guerre ou en opérations extérieures…).

L’indice de PMI dépend du taux d’invalidité attribué par les médecins experts et du grade détenu par le militaire. La valeur du point d’indice varie périodiquement. En multipliant l’indice par la valeur du point, on obtient le montant annuel net de la PMI.

A partir d’un taux d’invalidité de 85%, des allocations aux grands invalides, aux grands mutilés ou une aide pour tierce personne peuvent être octroyées en plus. Des majorations pour enfants à charge sont également servies jusqu’à leur majorité, et au-delà de 18 ans pour les enfants atteints d’une infirmité incurable. Elles ne sont toutefois pas cumulables avec les prestations familiales.

La PMI peut aussi être attribuée aux victimes civiles de guerre et aux victimes d’actes de terrorisme assimilées à des victimes civiles de guerre. Elle est également versée aux conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) survivants, aux orphelins (sous certaines conditions d’âge et de ressources) et ascendants en cas de décès du militaire par le fait du service ou des suites d’une affection contractée en service, ou s’il était titulaire de son vivant d’une pension d’un taux égal à au moins 60% (pour les militaires) ou à au moins 85% (pour les victimes civiles).

 

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