Le projet de loi dépendance enterré ?


Prévu pour un examen à l'Assemblée nationale en juin, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement ne figure pas dans le calendrier parlementaire présenté lors du Conseil des ministres du 23 avril 2014. La CFDT Retraités y voit une remise en cause du texte.    

une vieille dame et une infirmière

 

Le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement est mal parti. Prévu pour être présenté le 9 avril 2014 en Conseil des ministres, il n’a pas pu l’être pour cause de remaniement ministériel. Depuis, Laurence Rossignol a été nommée Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Pour autant, lors du dernier Conseil des ministres du 23 avril, le texte faisait partie des abonnés absents. Pire : il n’est pas inscrit dans le calendrier parlementaire, dévoilé à cette occasion, des mois de mai, juin et juillet prochains. Pour rappel, le projet de loi, qui a reçu un avis positif du Conseil économique, social et environnemental (Cese), devait être examiné en juin à l’Assemblée nationale.

 

Absent du discours de politique générale

Il n’a échappé à personne que Manuel Valls n’en a pas fait référence lors de son discours de politique générale prononcé le 8 avril au Palais Bourbon. L’éviction du gouvernement de son auteur, l’ex-ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie Michèle Delaunay, a également été interprétée comme un signe de mauvais augure. « Pourtant, il y a une urgence sociale qui concerne 1.700.000 personnes en situation de perte d’autonomie. La CFDT Retraités n’accepte ni report, ni remise en cause de ce projet de loi », a prévenu la fédération de retraités de la centrale de Belleville dans un communiqué diffusé le 23 avril.

Alors que l’exécutif envisage de réaliser 50 milliards d’euros d’économies, dont 11 milliards au titre des dépenses sociales, il n’est pas sûr que le gouvernement trouve opportun d’adopter un texte prévoyant un relèvement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en vue de favoriser le maintien à domicile des personnes dépendantes.

Une cagnotte de 650 millions d’euros

« Comme les salariés, les retraités contribuent depuis plus d’un an par l’intermédiaire des 0,3% de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA), au financement nécessaire d’une partie de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées. Pour la CFDT Retraités, cette cotisation doit être étendue à tous et réservée, comme le prévoit le projet de loi, au financement de la perte d’autonomie », souligne le communiqué du syndicat. Une façon de dire qu’il peut être tentant pour l’Etat de piocher dans les 650 millions d’euros de la CASA, a fortiori en cette période de disette budgétaire.

Déjà, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014, on avait appris au détour d’un amendement que la CASA, au lieu d’alimenter, comme prévu la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a été redirigée en 2013 et en 2014 « à titre exceptionnel » vers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

 

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