Le report des trimestres de retraite d’une année sur l’autre abandonné


Un amendement adopté le 13 octobre 2015 abroge la possibilité, instaurée par la dernière réforme des retraites, de transférer ses cotisations d'assurance vieillesse non prises en compte d'une année sur l'autre. Cette mesure visait à permettre aux saisonniers d'atteindre plus facilement leur durée d'assurance.    

Les travailleurs saisonniers ont des diffucultés à valider quatre trimestres dans l'année

Le report des trimestres de cotisation à la retraite d’une année sur l’autre, prévu dans la dernière réforme des retraites, n’entrera finalement pas en application. Un amendement adopté le 13 octobre 2015 dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 à l’Assemblée nationale, a abrogé cette disposition.

Celle-ci prévoyait que les salariés qui cotisent moins de quatre trimestres dans l’année et qui ne peuvent pas, en conséquence, valider une annuité de retraite complète puissent transférer leurs trimestres non pris en compte l’année suivante. Cette mesure ciblait tout particulièrement les travailleurs saisonniers qui éprouvent des difficultés à justifier des annuités requises dans leur classe d’âge.

Forte complexité du dispositif

Las, la disposition tombe à l’eau. « Les travaux techniques préparatoires à la mise en œuvre de cette réforme ont permis d’identifier la forte complexité du dispositif, ainsi que les risques qu’il conduise à baisser le salaire annuel de référence, en transférant des cotisations d’une année sur l’autre », justifie l’exposé des motifs de l’amendement. Les députés ont estimé, en outre, que la future liquidation unique des retraites, également introduite par la loi du 20 janvier 2014, allait rendre caduque le transfert de trimestres.

A compter du 1er janvier 2017, les droits des poly-assurés qui ont été salarié, salarié agricole, artisan et/ou commerçant, seront liquidés par le dernier régime dit « aligné » (Cnav, MSA salariés, RSI) d’affiliation qui versera ensuite une seule pension au nom des autres régimes. « L’ensemble des cotisations versées aux régimes alignés seront prises en compte comme si l’assuré avait relevé d’un seul régime, ce qui mettra fin, mécaniquement, aux difficultés parfois rencontrées par les salariés affiliés à plusieurs régimes alignés la même année », souligne l’amendement.