Le Sénat favorable à l’exonération de taxe sur les plus-values immobilières pour les contribuables résidant en maison de retraite


La commission des finances du Sénat propose d'adopter « sans modification » la mesure adoptée à l'Assemblée nationale visant à accorder une exonération d'imposition sur les plus-values aux anciennes résidences principales des personnes âgées entrées en maison de retraite, si la vente intervient 2 ans au plus tard après l'entrée dans l'établissement d'hébergement.

Nicole Bricq, rapporteure générale (PS) de la commission des finances « partage l’objectif consensuel poursuivi par le présent article qui vise à exonérer les plus-values résultant de la vente des anciennes résidences principales de personnes âgées ou des adultes handicapés, entrés depuis moins de deux ans dans un établissement d’hébergement ».

La sénatrice de la Seine-et-Marne a souligné que le dispositif est « strictement encadré et son bénéfice limité aux personnes à faibles ressources et disposant d’un patrimoine inférieur au seuil de l’ISF » soit 1,3 million d’euros de patrimoine taxable. L’exonération envisagée est en effet soumise à plafond de ressources, la personne bénéficiaire devant disposer de revenus inférieurs au seuil permettant de bénéficier des abattements d’impôts locaux, soit 23.572 euros pour la première part de quotient familial.

En cas d’adoption de cette disposition dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat, la mesure créera une nouvelle dérogation aux nouvelles règles de taxation des plus-values immobilières qui doivent entrer en vigueur au 1er février 2012.