Les 10 mesures phares de la réforme des retraites de 2013

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Réforme 2013 des retraites, adoptée !

Le projet de loi sur les retraites est définitivement voté le 18 décembre 2013. L'occasion de revenir sur les principales dispositions du texte qui touche tous les actifs et pour la première fois, les retraités.

 

Le feuilleton de la réforme des retraites s'achève. Commencé avec la 1ère conférence sociale organisée les 9 et 10 juillet 2012 où gouvernement et partenaires sociaux ont décidé de « réformer le système des retraites par répartition pour en assurer le financement à long terme », il se termine près de 18 mois plus tard avec le vote définitif le 18 décembre 2013 à l'Assemblée nationale du projet de loi sur les retraites.

Certes, techniquement, il faudra attendre l'adoption le 19 décembre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, qui intègre la fiscalisation des majorations familiales de retraite, pour que la réforme de l'équipe Ayrault soit totalement bouclée. La hausse des cotisations vieillesse de 0,60 point de 2014 à 2017, qui constitue la principale mesure de financement à court terme prévue dans la réforme, a déjà été instaurée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 voté le 3 décembre 2013.

Il n'empêche, le vote solennel à l'Assemblée du projet de loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » constitue bien le point d'orgue de la réforme des retraites de 2013, la quatrième en 10 ans, la cinquième en 20 ans et la première adoptée sous un gouvernement de gauche (si on met à part le passage de la retraite à 60 ans sous François Mitterrand). Ces mesures sont censées résorber le déficit du régime général des salariés d'ici 2030, tout en corrigeant certaines « iniquités » du système. Voici les dix principales dispositions.

 

- Allongement de la durée de cotisation
A compter de 2020, le nombre de trimestres de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein (sans décote) va augmenter d'un trimestre tous les trois ans jusqu'en 2035. Les actifs nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 devront ainsi justifier de 167 trimestres (41,75 annuités) contre 166 trimestres (41,5 annuités) pour les générations nées en 1955, 1956 et 1957. A partir de la génération née au 1er janvier 1973, la durée de cotisation sera fixée à 172 trimestres (43 annuités).

 

- Report de la revalorisation des pensions de base
Les retraites de base ne seront plus revalorisées par rapport à l'inflation au 1er avril mais au 1er octobre de chaque année. Ce décalage entrant en application dès 2014, il va entraîner un gel des pensions de base de six mois l'an prochain. Les retraites complémentaires ne sont pas concernées, ainsi que l'allocation de solidarité des personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) et les pensions d'invalidité. En revanche, la revalorisation annuelle des pensions de réversion perçues par les conjoints survivants sera également repoussée au 1er octobre.

 

- Création du compte pénibilité
Les salariés exposés à des risques professionnels (port de charges lourdes, travail de nuit, environnement bruyant...) vont bénéficier, à compter du 1er janvier 2015, d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces comptes seront ouverts par les employeurs auprès de la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) dont dépend l'entreprise. Ils seront alimentés d'après les données des fiches pénibilité remplies tous les mois par l'employeur.

L'exposition à un risque professionnel durant un trimestre donnera droit à un point et une « poly-exposition » à deux points. Les comptes pénibilité seront plafonnés à 100 points, l'équivalent de 25 ans d'exposition. Les 20 premiers points devront être utilisés par le salarié pour suivre une formation de reconversion à un métier moins difficile, sauf s'il est âgé de plus de 52 ans. Les 80 points restants pourront, au choix, donner accès à une retraite progressive (un temps partiel payé comme un temps plein) ou à une retraite anticipée dans la limite de deux ans. Les salariés âgés au 1er janvier 2015 d'au moins 59,5 ans bénéficieront d'office d'un doublement des points.

 

- Nouveau calcul de cotisation pour les bas salaires
Les salariés travaillant à temps partiel ou percevant une rémunération inférieure à 1,5 fois le Smic (2.145,33 euros bruts par mois en 2013) pourront valider un trimestre de cotisation sur une base de 150 heures payées au Smic au lieu de 200 heures comme actuellement. Ce nouveau mode de calcul devrait permettre à cette population, en grande partie féminine, de cotiser quatre trimestres dans l'année et ainsi valider des annuités complètes. Si tel n'est pas le cas, les trimestres acquis pourront être reportés pour compléter une année.

 

- Aide au rachat d'année d'études
Les jeunes actifs pourront bénéficier, durant les 10 premières années de leur vie professionnelle, d'un rabais de 1.000 euros sur les rachats de trimestres de cotisation au titre des années d'études supérieures. Ce rabais sera limité à quatre trimestres, sachant que tous les régimes de retraite de base et complémentaire donnent, chacun, la possibilité de racheter jusqu'à 12 trimestres (trois annuités).

 

- Extension de la retraite progressive
L'âge pour bénéficier d'une retraite progressive sera abaissé de 62 ans à 60 ans. En revanche, les modalités d'accès à ce dispositif permettant de percevoir une partie de sa retraite à condition de travailler à temps partiel et qui varient d'un régime à l'autre sont maintenus. Dans le régime général des salariés, il faut justifier d'au moins 150 trimestres de cotisation et travailler au maximum à 80%.

 

- Refonte du cumul emploi retraite
Pour bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite (CER) qui permet de toucher une pension tout en restant en activité, il faudra, à compter du 1er janvier 2015, liquider tous ses droits à la retraite. Même s'il cotise dans sa nouvelle activité, le retraité ne pourra pas se constituer de nouveaux droits à la retraite, sauf si un régime obligatoire auquel il est affilié applique une décote en cas de départ à l'âge légal. C'est, par exemple, le cas du régime complémentaire des médecins dont l'âge de départ n'est pas fixé à 62 ans comme pour le régime de base, mais à 65 ans.

 

- Augmentation des majorations de trimestres
La durée de cotisation prise en compte dans le dispositif « carrières longues » qui permet à un actif ayant commencé à travailler avant 20 ans et justifiant de tous ses trimestres de partir plus tôt est majorée. Quatre trimestres au lieu de deux pourront être comptabilisés au titre du chômage. Les femmes pourront également valider non pas deux, mais quatre trimestres au titre de la maternité. En cas d'invalidité, deux trimestres supplémentaires seront attribués.
Par ailleurs, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé, les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé pourront bénéficier d'une majoration d'un trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres.

 

- Amélioration des retraites agricoles
Les exploitants agricoles n'auront plus besoin de justifier, à partir du 1er février 2013, d'au moins 17,5 ans de cotisations pour prétendre à la retraite agricole minimum (681,20 euros par mois en 2013 pour une carrière complète). Idem pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux qui, eux, touchent une retraite minimale de 541,30 euros par mois (également pour une carrière complète).
Grâce à la création d'un supplément au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO), la retraite plancher des chefs d'exploitation sera progressivement relevée à 73% du Smic en 2015, 74% en 2016 et enfin, 75% en 2017. Comme pour les exploitants, les conjoints collaborateurs et les aidants familiaux vont bénéficier de points gratuits à la RCO.

 

- Instauration d'un compte retraite en ligne
A compter du 1er janvier 2017, tous les assurés disposeront d'un compte individuel de retraite en ligne. Celui-ci mentionnera, au fur et à mesure de la carrière, les cotisations quel que soit le régime d'affiliation. Il sera possible de faire une demande unique de liquidation de ses droits à la retraite également sur Internet.

 

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