Les anciens mineurs peuvent se constituer une seconde retraite jusqu'à 62 ans

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Contrairement aux autres retraités, un mineur à la retraite qui exerce une activité peut se constituer une seconde pension. Un décret publié le 28 avril 2016 au Journal Officiel instaure une dérogation aux nouvelles règles de cumul emploi-retraite (CER) instaurées par la réforme Touraine de 2014 pour les « anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des entreprises minières ou ardoisières couverte par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en liquidation avant le 31 décembre 2015 ».

Depuis le 1er janvier 2015, les retraités cotisent toujours dans le cadre du CER mais leurs cotisations vieillesse ne leur ouvrent plus de nouveaux droits à la retraite. Résultat : même s'ils ont changé de statut professionnel, ils ne peuvent plus se constituer une nouvelle retraite qui viendrait s'ajouter aux pensions qu'ils perçoivent déjà. Les cotisations des anciens mineurs, elles, ne sont pas versées à « fonds perdus » jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans.

Introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016, cette dérogation s'ajoute aux autres déjà existantes. Les professions mises d'office à la retraite, comme les militaires, les marins de la marine marchande, les aiguilleurs du ciel ou les danseurs de l'Opéra de Paris, peuvent se créer de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du CER. Idem pour les élus locaux (maires, conseillers départementaux, conseillers régionaux...) dont le mandat n'est pas considéré comme une activité professionnelle ainsi que pour les retraités exerçant des activités dites « occasionnelles » (artistiques, littéraires, scientifiques, participation à des jurys d'examen, hébergement en gites rural...).

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