Les artistes-interprètes en CDI doivent prendre leur retraite comme tout le monde


A l'image des autres actifs, les artistes-interprètes en contrat à durée indéterminée doivent désormais remplir une déclaration de cessation d'activité au moment de la liquidation de leur retraite.    

Les artistes-interprètes en CDI doivent joindre une déclaration de cessation d'activité pour les retraites liquidées à compter du 1er septembre 2015

Pour percevoir leur retraite, les artistes-interprètes non intermittents du spectacle doivent s’engager à cesser toute activité professionnelle. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 14 mars 2016 confirme cette règle instaurée par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 sur le dialogue social.

Concrètement, les artistes-interprètes disposant d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) doivent désormais joindre une déclaration de cessation d’activité à leur demande de retraite. C’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2015, pour les autres actifs. Il s’agit donc d’un alignement des artistes-interprètes en CDI qui bénéficiaient jusqu’ici d’une dérogation. Seule différence : la déclaration de cessation d’activité est rendue obligatoire uniquement pour les retraites des artistes-interprètes liquidées à compter du 1er septembre 2015 (et non du 1er janvier 2015 comme pour les autres assurés).

Conséquence de la réforme du cumul emploi-retraite

La déclaration (qui peut se faire via un formulaire ad hoc ou sur papier libre) résulte de la réforme du cumul emploi-retraite (CER). Depuis le 1er janvier 2015, les nouveaux retraités ont toujours la possibilité de cumuler leurs pensions et un revenu d’activité. Toutefois, en déclarant officiellement la cessation de toutes activités, ils continuent de cotiser à la retraite dans le cadre du CER mais sans se créer de nouveaux droits et donc sans pouvoir à terme toucher une pension supplémentaire.

Cette disposition mise en place par la réforme des retraites de 2014 prévoit des dérogations, notamment pour les activités artistiques. Cette dénomination englobait les artistes-interprètes en CDI. D’où le régime dérogatoire pour ces derniers qui créait une inégalité de traitement par rapport aux autres assurés. Désormais, peuvent continuer à se créer des droits à la retraite dans le cadre du CER uniquement les artistes-interprètes qui ne sont pas en CDI.

De nombreuses dérogations

La circulaire Cnav du 14 mars 2016 rappelle les autres (nombreuses) dérogations. Parmi elles, les activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire, les participations aux activités juridictionnelles et aux jurys de concours publics, les mandats des élus locaux et indemnités perçues à ce titre, les activités d’hébergement en milieu rural ou encore les activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux.

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