Les cotisations à la retraite additionnelle des fonctionnaires élargies


 

Le programme de stabilité a beau prévoir un gel du point de la fonction publique jusqu’en 2017, la retraite des « petits » fonctionnaires ne devrait pas être trop pénalisée. Un décret est en effet paru le 4 mai 2014 au Journal Officiel intégrant définitivement la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) dans l’assiette de cotisation de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Jusqu’ici, son intégration était temporaire.

Créée par la loi Fillon de 2003 et mise en place à partir de 2005, la RAFP est un régime qui vient s’ajouter à la retraite de base des fonctionnaires (il n’existe pas de retraite complémentaire dans la fonction publique). Il est alimenté par les primes et avantages perçus par les agents dans la limite de 20% de leur traitement indiciaire. Cette retraite additionnelle vise à compenser la non-prise en compte de ces rémunérations dans le calcul de la pension des agents de la fonction publique.

La GIPA, elle, est une prime perçue individuellement par les fonctionnaires lorsque le cumul de l’avancement automatique à l’ancienneté et de la revalorisation annuelle du point de la fonction publique est inférieur à l’inflation. Elle s’applique aux agents titulaires et non titulaires des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). Un simulateur a été lancé en 2013 pour permettre aux fonctionnaires de savoir s’ils ont ou non accès à la GIPA. L’intégration définitive de la GIPA dans l’assiette de cotisation de la RAFP devrait permettre de compenser en partie le gel du point dans le calcul de la pension des agents percevant un traitement peu élevé.

 

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