Les critères de réversion et du minimum vieillesse plus contrôlés

Par Jean-Philippe Dubosc
SEO & traffic strategist : Camille Radicchi

 

Le contrôle des critères d’accès à la réversion, à la pension d’invalidité et au minimum vieillesse est sensiblement renforcé. Dans le régime général, la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants est versée sous conditions de ressources. Idem pour l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et les anciennes allocations du minimum vieillesse (AVTS, AMF, Secours viager…) remplacées en 2006 par l’Aspa.

Or, depuis 2002, c’est à l’allocataire de déclarer lui-même ses ressources. La circulaire publiée le 26 juin 2014 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) instaure que désormais, ce montant sera systématiquement croisé avec les données des régimes de retraite de base et complémentaires, via l’échange interrégimes de retraite (EIRR). En cas d’écart important avec les revenus déclarés, c’est le montant figurant dans l’EIRR qui est dorénavant pris en compte. « Certains assurés âgés ont tendance à confondre le net avec le brut, ce qui peut être source d’erreur », explique-t-on à la Cnav. Jusqu’ici, en cas de doute, la caisse se rapprochait des autres régimes. Aujourd’hui, le contrôle devient automatique grâce à l’EIRR alimenté par les 35 régimes français de retraite.

Pour autant, les déclarations de ressources perdurent. « Les déclarations de l’assuré continuent à être sollicitées (demande initiale de la prestation ou questionnaires de ressources) et retenues pour toutes les informations qui ne figurent pas à l’EIRR telles que l’adresse et la situation familiale de l’assuré, et les autres ressources tels les biens mobiliers et immobiliers, les revenus professionnels ou de remplacement », stipule la circulaire. L’EIRR concerne en effet uniquement les pensions de base et complémentaires.

 

A lire aussi :

Le cumul minimum vieillesse et emploi bientôt autorisé

ARTICLES CONNEXES
Menu