Les droits à la retraite améliorés pour certains ex-expatriés


Grâce à un changement de règles, les assurés volontaires à la Caisse des Français de l'étranger peuvent accéder plus facilement à la retraite anticipée et percevoir une pension plus élevée en cas de maladie ou d'invalidité.    

Depuis le 1er janvier 2014, la CFE prend en charge les cotisations volontaires dans certains cas

Les expatriés français, qui ont été rapatriés en France ou licenciés à la suite d’un accident ou d’une maladie grave les empêchant de travailler, connaissent une amélioration de leurs droits à la retraite. C’est ce qui ressort d’une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 10 février 2016.

Le document commence par rappeler l’arrêté paru le 10 septembre 2015 au Journal Officiel disposant que c’est désormais la Caisse des Français de l’étranger (CFE) qui prend en charge la cotisation d’assurance volontaire vieillesse des expatriés en cas de maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle ou invalidité. Les ressortissants français qui travaillent hors de l’Hexagone ont la possibilité de cotiser volontairement auprès de la CFE. Cette affiliation volontaire leur permet de bénéficier de la même couverture, y compris pour la retraite, que s’ils étaient restés en France.

Trimestres « cotisés » et non plus « assimilés »

Comme pour les salariés lambda, ils se voyaient jusqu’ici octroyés des trimestres s’ils étaient indemnisés au titre de la maternité, de la maladie ou de l’invalidité. Depuis le 1er janvier 2014, le législateur a décidé, par souci d’économie, de ne plus attribuer ces trimestres dits « assimilés » aux affiliés de la CFE. Pour éviter une rupture des droits et une inégalité entre les assurés volontaires, la caisse a décidé de prendre à sa charge les cotisations volontaires dans ces cas de figure.

Du coup, il ne s’agit plus de trimestres « assimilés » mais de trimestres « cotisés ». La nuance a son importance. Le salaire est alors « porté au compte », c’est-à-dire qu’il est comptabilisé dans les 25 meilleures années de rémunération prises en compte dans le calcul de la pension de base. Par ailleurs, les trimestres rentrent dans la durée de cotisation exigée pour accéder à la retraite anticipée pour carrière longue, contrairement aux trimestres « assimilés ». En d’autres termes, les expatriés gravement malades ou devenus invalides devraient pouvoir bénéficier à terme d’une meilleure retraite et éventuellement quitter la vie active plus tôt.

Des critères stricts

Pour profiter de ces avantages, il faut toutefois que la maladie ou l’invalidité ait entraîné un retour définitif en France ou un licenciement et que l’assuré ne soit pas en capacité de retravailler. « Le salarié, indemnisé par la CFE suite à son interruption de travail pour maladie, maternité, maladie professionnelle, invalidité, accident du travail ou qui perçoit de la CFE une pension d’invalidité ou une rente accident du travail ou maladie professionnelle d’un taux d’incapacité d’au moins 66%, mais dont le contrat de travail n’est pas rompu ou qui n’est pas revenu en France doit continuer à cotiser lui-même à l’assurance volontaire vieillesse, s’il le souhaite », souligne la circulaire Cnav.

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