Les droits familiaux de retraite remis à plat


 

Ce 28 janvier 2015, Bertrand Fragonard est auditionné par le Conseil d’orientation des retraites (COR) sur les droits familiaux de retraite. Le président du Haut conseil de la famille (HCF) a été missionné par le Premier ministre Manuel Valls pour rédiger un rapport sur le sujet. La loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites avait prévu que ce rapport soit remis au gouvernement au plus tard… fin 2014.

Si Bertrand Fragonard est en retard, c’est parce que cet ancien magistrat de la Cour des comptes s’attaque à un sujet très sensible. Le rapport sur l’avenir des retraites de Yannick Moreau, qui a servi de base de travail à la loi du 20 janvier 2014, a pointé les nombreuses inégalités en matière de droits familiaux de retraite. Outre une majoration de 10% pour trois enfants, les régimes de retraite de la fonction publique et la plupart des régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCF, RATP, Banque de France…) offrent une bonification de pension de 5% par enfant à partir du quatrième. A l’inverse, la majoration d’assurance (MDA) attribuée au titre de la maternité est de quatre trimestres dans le privé, contre seulement deux dans le public.

Le rapport Moreau préconisait également de ne plus verser de majorations familiales proportionnelles à la retraite à la fois au père et à la mère, mais un forfait octroyé dès le premier enfant et uniquement à la mère. Une manière de mieux compenser l’impact des maternités sur les carrières féminines et de réduire les écarts de pension entre hommes et femmes.

 

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