Les fausses idées sur les retraites chapeaux


Face au tollé général, le PDG de PSA Philippe Varin a fini par renoncer le 27 novembre 2013 à sa retraite supplémentaire estimée à 21 millions d'euros. Un avantage octroyé par les entreprises qui suscite beaucoup de fantasmes.

philippe varin

 

Régulièrement, les retraites chapeaux octroyées à d’anciens dirigeants d’entreprises font la « Une » des journaux. Après Daniel Bernard (Carrefour) en 2005, Antoine Zacharias (Vinci) en 2010 et Pierre Richard (Dexia) en juillet 2013, c’est au tour de Philippe Varin d’avoir été pointé du doigt au point qu’il a annoncé, lors d’une conférence de presse organisée le 27 novembre 2013, renoncer à les toucher. Tout est venu de la CGT de Sochaux qui a publié la veille un document montrant que le président du directoire du groupe PSA Peugeot Citroën allait percevoir une retraite supplémentaire financée à 100% par l’entreprise de près de 21 millions d’euros. De quoi scandaliser l’opinion publique et les salariés du constructeur automobile, en proie à des difficultés financières et qui a prevu de lancer un plan de 8.000 suppressions d’emploi. L’occasion aussi de rétablir quelques vérités sur cette retraite par capitalisation qui a décidément mauvaise presse.

 

Seuls les patrons bénéficient de retraites chapeaux
Faux. Les entreprises peuvent choisir d’octroyer des « articles 39 » (l’autre nom des retraites chapeaux en référence à l’article du Code général des impôts qui les réglemente) à une poignée de collaborateurs ou bien à l’ensemble de leur effectif. Selon l’Association de défense des retraites supplémentaires d’entreprise, quelque 2 millions de salariés disposeraient d’un article 39. Il est à noter que depuis la réforme des retraites de 2010, les entreprises qui offrent un dispositif d’épargne retraite dit « catégoriel » (réservé à une catégorie dit « objective » : cadres, Etam ou ouvriers) sont contraintes d’en proposer un autre à l’ensemble de leurs salariés.

Les articles 39 sont des retraites « supplémentaires » ou « surcomplémentaires » qui viennent s’ajouter à la retraite de base obligatoire des salariés (Cnav), à la retraite complémentaire obligatoire des salariés (Arrco) et éventuellement à la retraite complémentaire obligatoire des cadres (Agirc). Le niveau des prestations offertes par les articles 39 est défini au moment de la souscription du contrat, géré directement par l’entreprise (retraites chapeaux maison) ou de plus en plus souvent par un assureur, une banque, une mutuelle ou une institution de prévoyance. C’est pourquoi on parle de « retraite supplémentaire à prestations définies » Il ne faut pas les confondre avec « les retraites supplémentaires à cotisations définies » (ou article 83), pour lesquelles c’est le niveau des cotisations qui est fixé par avance. Contrairement à l’article 83, l’article 39 n’est pas alimenté par des cotisations prélevées sur le salaire, mais par l’entreprise directement.

 

On ne trouve des retraites chapeaux que dans les grands groupes
Faux et vrai. En théorie, toutes les entreprises peuvent mettre en place, si elles le souhaitent, une retraite supplémentaire à prestations définies. D’après la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), pas moins de 11.000 sociétés en proposeraient en France. Reste qu’hormis certaines start-ups, la pratique est moins courante chez les petites et moyennes entreprises (PME). D’abord parce ce dispositif représente un coût non négligeable pour l’employeur. Ensuite parce qu’il vise à attirer et à fidéliser des talents rares sur le marché du travail, essentiellement recherchés par des sociétés innovantes et… les grandes entreprises. Résultat : sur les 40 groupes du CAC 40, 39 proposent des retraites chapeaux.

 

Les montants des retraites chapeaux sont indécents
Vrai et faux. Philippe Varin devait toucher 310.000 euros nets par an (retraites de base et complémentaires comprises), soit plus de 25.000 euros par mois. Ce qui était, bien sûr, énorme. Ce montant pharaonique est loin, toutefois, de refléter la réalité. Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) du ministère des Affaires sociales et de la Santé parue en 2010, les prestations versées au titre de l’article 39 s’élevaient à 5.146 euros par an (428 euros par mois) en 2009. Seuls 15% des bénéficiaires percevaient une rente annuelle supérieure à 7.000 euros (à partir de 584 euros par mois) tandis que 18% touchaient moins de 1.000 euros par an (moins de 83 euros par mois).

 

Philippe Varin devait partir avec un chèque de 21 millions d’euros
Faux. Les 21 millions d’euros représentaient les sommes que PSA a provisionné (soit 7,5 millions d’euros après versement des taxes) en vue de verser les 310.000 euros de prestations annuelles que le constructeur avait promis à Philippe Varin. Les retraites chapeaux sont perçues sous forme de rentes viagères (et non en capital). Autre précision d’importante : Philippe Varin n’aurait pu les toucher qu’une fois parti à la retraite (65 ans d’après les statuts de PSA fixés pour les dirigeants), pas avant.
Les articles 39 conditionnent en effet le versement des prestations à la présence du bénéficiaire dans l’entreprise jusqu’à son départ à la retraite. C’est pourquoi les retraites chapeaux sont considérées comme des outils de fidélisation de salariés. Cette condition n’est pas présente dans les articles 83.

 

Les retraites chapeaux ne sont pas taxées
Vrai et Faux. Les primes versées par les entreprises dans les articles 39 ne supportent pas de charges sociales et ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS. Une taxe forfaitaire, variant de 24% à 32% en fonction du montant, est appliquée. Ce qui rend le dispositif attrayant pour les entreprises. Selon des calculs de l’Union financière de France (UFF), sur un versement de 1.000 euros, 80,6% de la somme est réellement épargnée dans un article 39, contre 76% dans un article 83, un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite collectif (Perco) qui comportent davantage de charges pour l’employeur.
Le retraité ne paie pas non plus de CSG et de CRDS sur ses retraites chapeaux. En revanche, au même titre que les pensions, les rentes versées doivent être intégrées aux revenus à déclarer et sont donc assujetties à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2011 a instaurée une contribution spécifique. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011, le retraité est soumis à un taux de 7% si le montant de sa retraite chapeau est compris entre 509 euros et 1.018 euros par mois et à un taux de 14% au-delà de 1.018 euros par mois. Pour les rentes liquidées après le 1er janvier 2011, les retraites chapeaux comprises entre 407 euros et 611 euros par mois sont taxées à 7% et à 14% au-delà de 611 euros par mois. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2013 a instauré une contribution de 21% pour les retraites chapeaux supérieures à 24.000 euros par mois. Le Conseil constitutionnel a retoqué la mesure estimant qu’ajoutée à la nouvelle tranche marginale du barème de l’impôt sur le revenu de 45%, le niveau de prélèvement dépassait 75% et devenait « confiscatoire ».

 

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