Les fonctionnaires seront aussi touchés par la réforme des retraites


La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, a confirmé que les régimes de la fonction publique seront concernés par la future loi sur les retraites. Les changements pourraient, toutefois, être à la marge.

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On s’en doutait. Voilà qui est confirmé : la future loi sur les retraites va concerner non seulement les salariés, les artisans, les commerçants et les professions libérales, mais aussi les agents de la fonction publique. « Le secteur public fera évidemment partie de la réforme des retraites », a déclaré le 23 mai 2013 sur LCI la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine.

La numéro six du gouvernement, en charge du dossier des retraites, n’a pas spécifié si elle englobait également les affiliés aux régimes dits « spéciaux » dont bénéficient certaines professions (mineurs, marins, notaires), les employés d’entreprises publiques (EDF, GDF, SNCF, RATP) et d’établissements publics (Banque de France, Comédie française, Opéra de Paris, Port autonome de Strasbourg).

 

Même durée de cotisation

Marisol Touraine a tenu à souligner que « contrairement aux idées reçues, d’ores et déjà, beaucoup des règles qui s’appliquent dans le privé s’appliquent aussi au public, par exemple la durée de cotisation ». La loi Fillon de 2003 a en effet instauré un alignement progressif du nombre de trimestres de cotisation nécessaires aux fonctionnaires pour partir sans abattement sur celui requis pour les assurés du régime général (Cnav) et des régimes affiliés (MSA, RSI). Soit 166 trimestres pour la génération née en 1955.

Le recul de 60 à 62 ans de l’âge légal de départ et de 65 à 67 ans de l’âge à partir duquel on touche une pension à taux plein instauré par la réforme de 2010 a également été appliqué aux agents des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). L’âge légal pour les fonctionnaires « actifs » (militaires, policiers, infirmiers, pompiers…) est passé de 55 à 57 ans.

 

Des différences dans le mode de calcul

Reste que le mode de calcul de la pension demeure différent. Les retraites du secteur public sont calculées à partir des six derniers mois de rémunération tandis que celles du secteur privé sont basées sur l’assiette généralement moins favorable car plus large des 25 meilleures années de carrière. Certes, contrairement aux salariés, « les primes qui sont versées à un certain nombre de fonctionnaires […] ne sont pas prises en compte dans la base de calcul des retraites », a rappelé Marisol Touraine.

Mais c’est justement pour corriger cette différence qu’a été créée en 2005 la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dont les cotisations sont assises sur les primes perçues. Sans oublier les célèbres contrats Préfon, une retraite supplémentaire réservée aux fonctionnaires (et assimilés) et dont les cotisations et les rachats de cotisations donnent droit à des déductions d’impôt.

Quoi qu’il en soit, Marisol Touraine a confirmé que le rapport de la commission pour l’avenir des retraites qui devrait être remis le 10 juin prochain au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, allait aborder la question des inégalités entre les régimes du public et du privé. « Tout est sur la table », a assuré la ministre, tout en ajoutant : « Ne caricaturons pas, ne faisons pas comme si d’un côté il y avait des privilégiés et de l’autre ceux à qui on aurait imposé les règles les plus dures. » Une précision qui n’augure pas de changements en profondeur.

 

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