Les petites retraites agricoles améliorées


Trois décrets ont été publiés le 17 mai 2014 au Journal Officiel en vue d'améliorer le pouvoir d'achat des petits retraités agricoles ainsi que celui de leurs conjoints. Ces mesures instaurées par la dernière réforme des retraites s'appliquent depuis le 1er février 2014.  

des machines agricoles dans un champ

François Hollande a sur ce point tenu parole. Lors de la campagne présidentielle, le candidat socialiste avait promis plusieurs mesures en vue de relever les « petites retraites agricoles » environ 40% inférieures à la pension française moyenne. Trois décrets sont parus le 17 mai 2014 au Journal Officiel, visant à améliorer le pouvoir d’achat des agriculteurs retraités. Tous sont issus de la loi du 20 janvier 2014.

Le premier décret concerne la suppression de la condition d’assurance pour bénéficier de la pension majorée de référence (PMR). Pour percevoir cette retraite minimale agricole instaurée depuis le 1er janvier 2009 et fixée à 621,20 euros par mois, l’agriculteur devait jusqu’ici avoir atteint l’âge de retraite à taux plein (67 ans d’ici 2022), liquidé toutes ses retraites et justifier d’au moins 17,5 ans de cotisation. Cette dernière condition est supprimée. Idem pour les agriculteurs à temps partiel et pour les conjoints de chefs d’exploitation.

Points gratuits pour conjoints et aides familiaux

Le deuxième décret permet aux conjoints et aux aidants familiaux de se voir attribuer des points de cotisation à la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Lors de la création de ce régime par points en 2002, les exploitants agricoles avaient bénéficié de points gratuits au titre de leur période d’assurance avant le 1er janvier 2003. Le mécanisme est étendu aux périodes d’assurance accomplies avant le 1er janvier 2009 « en qualité de conjoint participant aux travaux » et aux périodes d’assurance effectuées avant le 1er janvier 2011 « en qualité de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole et d’aide familial ».

Pour rappel, ce dernier statut est réservé aux personnes, âgées d’au moins 16 ans, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’exploitantb agricole, ou de son conjoint, qui vivent sur l’exploitation et participent à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié. Il est limité à 5 ans. Au final, l’extension des points gratuits à la RCO va concerner « plus de 500.000 personnes », estiment le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll et la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine dans un communiqué commun diffusé le 17 mai 2014. « La mesure peut représenter jusqu’à 30 euros en plus par personne et par mois », soulignent les deux ministres.

Mesures rétroactives

Enfin, le troisième décret concerne la mise en place de la RCO dans les départements et une partie des territoires d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Mayotte). Les mesures instaurées par les trois décrets sont entrées en vigueur le 1er février 2014, « à l’exception des dispositions relatives à Mayotte, applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 2019 ». Ce qui signifie que leur application est rétroactive pour les chefs d’exploitation, les conjoints et les ex-aidants familiaux ayant liquidé leur retraite à compter de cette date.

 

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