Les Républicains contestent la retraite à 70 ans des notaires


Les parlementaires de l'opposition ont saisi le 15 juillet 2015 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi Macron. Ils reprochent notamment à ce texte, adopté au forceps, d'instaurer une limite d'âge pour certaines professions réglementées qui limiterait leur liberté d'entreprendre.    

Le siège du Conseil constitutionnel à Paris

Les députés et sénateurs Les Républicains (LR) ont saisi le 15 juillet 2015 le Conseil constitutionnel sur le projet de loi pour « la croissance, l’activité et l’égalité des chances », défendu par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Parmi les griefs des parlementaires de l’opposition sur ce texte qui a fait couler beaucoup d’encre et a été définitivement adopté le 10 juillet, figure l’instauration d’une limite d’âge pour certaines professions juridiques réglementées.

A compter du 1er janvier 2016, les notaires et commissaires-priseurs judiciaires ne pourront plus exercer au-delà de 70 ans. Cette « retraite d’office » sera appliquée à partir du 1er janvier 2017 pour les huissiers de justice. Pour les députés et sénateurs LR, « de telles restrictions sont […] contraires à la liberté d’entreprendre garantie par l’article 4 de la DDHC (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, NDLR) », est-il souligné dans la saisine.

Délai trop court

Certes, des limitations « liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général » peuvent être imposées par le législateur, reconnaissent les parlementaires LR. A condition, toutefois, qu’il n’en résulte pas « d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ». Selon eux, c’est le cas. « Le motif d’intérêt général mis en avant lors des débats parlementaires consiste à favoriser un large mouvement de renouvellement des professionnels concernés. Or, les modalités pour atteindre cet objectif apparaissent comme trop strictes et disproportionnées », estiment-ils.

Lorsqu’il atteint 70 ans, le professionnel dispose de 12 mois (sur autorisation du ministère de la Justice) pour se trouver un successeur. Un délai jugé trop court par les parlementaires LR pour certains territoires ruraux en manque de candidats qui pourrait déboucher sur la fermeture de cabinets.

Rupture d’égalité

D’une manière générale, ils estiment que ce laps de temps restreint la liberté du professionnel de choisir son successeur au moment le plus approprié, « notamment eu égard à sa situation patrimoniale et à la valeur de son office ». « Ce délai maximal de douze mois a d’ailleurs été supprimé au Sénat pour ces raisons lors de l’examen du texte », rappellent-ils.

En conséquence, la limite d’âge imposée à certaines professions juridiques réglementées porterait non seulement atteinte à la liberté d’entreprendre, mais entraînerait une « rupture d’égalité » entre les professionnels libéraux. Pour les parlementaires LR, cette mesure serait donc contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 15 août prochain, pour se prononcer. 

 

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