Les retraites chapeau progressivement sécurisées


 

Ça n’a pas tardé. Deux jours après la présentation le 8 juillet 2015 en Conseil des ministres d’un projet d’ordonnance garantissant en partie le versement des retraites surcomplémentaires d’entreprise, le texte a été publié au Journal Officiel. Comme annoncé par la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine, l’ordonnance du 10 juin 2015 prévoit que les entreprises s’engagent à verser à leurs salariés les rentes futures issues des régimes supplémentaires à prestations définies (plus connues sous l’appellation de « retraites chapeau ») à hauteur de 50% des droits acquis et dans la limite de 1,5 fois le Smic par an (57.060 euros en 2015).

Cette obligation résulte d’une directive européenne du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs en cas de faillite de l’employeur. A compter du 1er janvier 2016, les salariés seront assurés de percevoir la moitié des rentes de leur régime surcomplémentaire, qui viendront s’ajouter aux pensions servies par les régimes obligatoires de base (Cnav) et complémentaires (Arrco, Agirc), même si leur entreprise met la clé sous la porte. La sécurisation des rentes se fera en plusieurs étapes : au moins 10% des droits devront être garantis après l’exercice clos au 1er janvier 2017, au moins 20% en 2020, 40% en 2025 et 50% à partir du 1er janvier 2030.

 

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