Les retraites d’entreprise non versées dans le viseur du Sénat


De nombreuses entreprises mettent en place pour leurs salariés des dispositifs leur permettant de bénéficier d'un capital ou d'une rente à leur départ à la retraite. Les sénateurs menacent de légiférer pour forcer les compagnies d'assurance à ne plus attendre plusieurs années pour procéder au versement des sommes dues.    

Les retraites supplémentaires d'entreprise proposent le versement d'un capital ou d'une rente à la retraite

Stop à la rétention des retraites supplémentaires. Voilà l’injonction formulée par la commission des Finances du Sénat aux assureurs dans un communiqué daté du 18 mai 2016. Les sénateurs s’étonnent en effet du montant cumulé de ces contrats, souscrits dans le cadre de l’entreprise et non réglés après le départ à la retraite des salariés comme ils devraient pourtant l’être.

Les sommes en jeu sont colossales : le montant des contrats collectifs non versés s’élèverait à presque 7 milliards d’euros, selon un rapport de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) transmis le 2 mai au Parlement. « Le phénomène (de non-versement, NDLR) a été fortement sous-estimé jusqu’à aujourd’hui et pourrait rendre nécessaires de nouvelles modifications législatives », menace la commission sénatoriale dans le communiqué.

En complément des retraites obligatoires

Les retraites supplémentaires d’entreprise sont des dispositifs facultatifs qui prévoient le versement, à compter du départ à la retraite du salarié, d’une rente ou d’un capital qui viennent s’ajouter aux pensions servies par les régimes de base et complémentaires obligatoires. Les plus connus sont les retraites supplémentaires à cotisations définies (article 83), à prestations définies (article 39) et en sursalaire (article 82).

L’ACPR reconnait, dans son rapport, qu’il n’est pas facile pour les assureurs de savoir si le bénéficiaire a cessé ou non son activité. En France, ce sont les actifs qui choisissent quand ils quittent la vie professionnelle. Un employeur ne peut pas contraindre un salarié à prendre sa retraite avant 70 ans. Or, les assurés ne pensent pas toujours à prévenir l’organisme gestionnaire de leur article 83 de leur départ.

Un joli pactole

Pour compenser ces oublis, le code éthique de l’Association française de l’assurance (AFA) recommande à ses adhérents de verser, par défaut, les rentes ou le capital aux 67 ans du bénéficiaire. Un horizon trop lointain estime l’ACPR qui rappelle que l’âge moyen de départ à la retraite se situe en France à 62 ans. Soit jusqu’à 5 années durant lesquelles les compagnies peuvent continuer à engranger des frais de gestion.

En s’appuyant sur les retraites supplémentaires dont les bénéficiaires sont âgés de 62 ans et plus, le gendarme des banques et des assurances évalue leur encours au 31 décembre 2015 à 6,719 milliards d’euros. En se limitant aux contrats collectifs dont les souscripteurs ont au moins 65 ans, le stock de capitaux tombe à 3,351 milliards d’euros d’après l’Autorité. Dans les deux cas, il s’agit d’un beau pactole que les assureurs vont devoir lâcher.

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