Les surprises et les « oublis » du projet de loi sur les retraites

Par Jean-Philippe Dubosc
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Si le projet de loi sur les retraites reprend la majorité des mesures annoncées le 27 août par Jean-Marc Ayrault, certaines d’entre elles ne figurent plus dans le texte et de nouvelles apparaissent.

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Allongement de la durée de cotisation à 43 ans, report des revalorisations annuelles des retraites de base du 1er avril au 1er octobre, création d’un compte personnel pénibilité… : les principales mesures présentées le 27 août dernier par Jean-Marc Ayrault figurent bien dans le projet de loi sur les retraites envoyé le 5 septembre 2013 au Conseil d’Etat. Mais en y regardant de plus près, on peut toutefois y déceler quelques nouveautés, des précisions mais aussi des manquements. « D’une manière générale, alors que les mesures dévoilées le 27 août allaient loin dans le détail, le projet de loi demeure souvent dans le vague. Normalement, c’est l’inverse », s’étonne un expert des retraites.

 

Les nouveautés
Elles concernent essentiellement la gouvernance et le pilotage des caisses de retraite. Un chapitre entier sur les sept contenus dans le projet de loi est consacré à ce sujet. Une sacrée surprise sachant que la question n’a jamais été évoquée lors des rendez-vous de concertation avec les partenaires sociaux. Pourtant, ces derniers sont concernés au premier chef. Ainsi, l’article 29 prévoit que « tous les ans, le gouvernement organise avec les organisations syndicales de fonctionnaires un débat sur les orientations de la politique des retraites dans la fonction publique. » Le texte ne dit pas dans quel but… Le projet de loi étend également au régime complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles les contrats d’objectifs financiers imposés au régime de base de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Mais la plus grande nouveauté vient de la nomination par décret du directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et non plus par le conseil d’administration de la caisse. « Il s’agit clairement d’une mise sous tutelle par l’Etat », estime notre expert. La direction de la CNAVPL n’a guère apprécié cette mesure qu’elle a découverte au dernier moment. Elle compte alerter dans les prochains jours les parlementaires exerçant une profession libérale sur ce qu’elle considère être une perte d’autonomie pour la caisse.

Autre surprise : les retraites complémentaires vont être beaucoup plus encadrées. Gérées par les syndicats et le patronat, ces derniers sont les seuls à pouvoir jusqu’ici modifier les paramètres des régimes Arrco (pour tous les salariés) et Agirc (pour les seuls cadres). Or, le projet de loi prévoit que les éventuelles hausses des cotisations ou désindexations des pensions, décidées après avis du futur comité de surveillance des retraites, seront fixées par décret pour les retraites de base mais aussi complémentaires. « Guidé par une logique économique libérale, le projet porte atteinte à la liberté de négociation en plaçant les régimes complémentaires dans l’orbite du comité de surveillance », s’insurge FO dans un communiqué diffusé le 5 septembre 2013.

 

Les précisions
Parmi les mesures annoncées par Jean-Marc Ayrault, figurait la création du comité de surveillance des retraités qui « rendra un avis annuel et notifiera une alerte en cas d’écarts significatifs ». Le projet de loi précise que ce comité de pilotage qui permettra d’ajuster, sur le modèle suédois, le financement des régimes en fonction de l’évolution de l’évolution économique ou démographique, sera composé de quatre « personnalités ». Dans un souci de parité, il s’agira de deux hommes et de deux femmes, nommés pour cinq ans par décret. Auquel s’ajoute un président désigné en conseil des ministres. « Cette nomination est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l’avis de la commission chargée des affaires sociales ».

Par ailleurs, un décret va définir les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Le Conseil d’orientation des retraites (COR), les administrations de l’Etat, les établissements publics de l’Etat et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage seront tenus de communiquer au comité de surveillance « les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. » Le fameux comité devra rendre « au plus tard le 15 juillet », en s’appuyant notamment sur le rapport du COR, d’un avis « annuel et public ».

Dans ce document, il devra indiquer s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis. Ceux-ci porteront sur « la situation comparée des hommes et des femmes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant notamment compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions », de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départs en retraite anticipée. Il est également prévu que le comité dresse un bilan un an après la publication de son avis. Ses recommandations pourront porter sur le niveau des cotisations et des pensions des retraites de base et complémentaires ainsi que des décaissements ou des abondements du Fonds de réserve des retraites (FRR).

Des précisions ont également été apportées sur le compte personnel de prévention de la pénibilité. Ces comptes, réservés aux salariés du privé et qui permettent aux actifs exposés à des risques professionnels de capitaliser des points leur permettant de bénéficier d’une formation de reconversion, d’un temps partiel payé comme un temps plein ou d’une retraite anticipée, seront gérés directement par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Elles mettront à la disposition du travailleur un service d’information en ligne lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés lors de l’année civile précédente, le nombre total de points disponibles sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

Ce sera au salarié de faire la demande d’ouverture du compte auprès de son employeur qui en informera ensuite la Carsat. L’employeur peut refuser. « Ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise », stipule le projet de loi. Des recours sont prévus en cas de refus. Si la déclaration de l’employeur auprès de la Carsat est inexacte, il pourra faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, « dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l’inexactitude ».

Enfin, le maintien de la revalorisation annuelle au 1er avril pour l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, est confirmé. Les retraites de base des salariés, des fonctionnaires, des agriculteurs, des indépendants et des professions libérales seront, elles, bien revalorisées désormais le 1er octobre. La mesure étant, comme confirmé par le projet de loi, effective dès 2014, elle va se traduire par un gel des pensions durant six mois.

 

Les « oublis »
Le projet de loi sur les retraites ne reprend pas toutes les mesures annoncées le 27 août. Le plus important de ces « oublis » concerne les droits familiaux et plus particulièrement la forfaitisation de la majoration de 10%. Ce bonus, octroyé aux pères et aux mères d’au moins trois enfants, est pour l’instant proportionnel et particulièrement avantageux pour les « grosses retraites » puisqu’il n’est ni plafonné, ni fiscalisé. L’idée du gouvernement est de remplacer cette majoration qui profite avant tout aux hommes par un forfait mensuel versé uniquement aux femmes et dès le premier enfant.

Si le principe est acté, se pose le problème du financement de cette mesure. Au départ, la forfaitisation devait être financée par la réduction des trimestres octroyés aux mères au titre de la maternité. Mais l’exécutif a pris conscience que cela allait pénaliser les femmes proches de la retraite qui ont souvent moins travaillé et donc moins cotisé que les générations plus jeunes. En outre, la suppression de la majoration de 10% aurait pénalisé les retraitées actuelles. La question sera donc traitée plus tard et dans tous les cas, lamesure ne sera pas mise en place avant 2020, a annoncé la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem.

Les autres manquements concernent les améliorations du droit à l’information. Le guichet d’accueil unique, le compte personnel sur Internet et le simulateur en ligne « public » reprenant les données des caisses ont disparu pour laisser place à un simple relevé individuel de cotisations, envoyé tous les ans par e-mail à tous les assurés et agrémenté d’informations sur les retraites. Le texte précise que ce dispositif devra entrer en vigueur au 1er janvier 2016.

 

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