Loi de novembre 2010 sur les retraites : renforcement du droit à l’information des futurs retraités


La réforme des retraites prévoit d'informer les futurs retraités dès le début de leur carrière professionnelle, lors d'un projet d'expatriation et à partir de 45 ans à sa demande.

Mis en place par la réforme Fillon de 2003, le droit à l’information sur la retraite est complété par de nouveaux dispositifs gratuits institués par la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (article 6), à partir du 1er janvier 2012 :

> Information en début de carrière (pour les « primo-cotisants »)

Les jeunes qui entrent dans la vie active recevront un document d’information générale sur le système de retraite par répartition en France, dans lequel seront mentionnées les règles d’acquisition des droits à retraite ainsi que la possibilité de cotiser pour la retraite, en cas d’emploi à temps partiel, sur la base d’un salaire à temps plein. Ce document sera envoyé dans l’année suivant celle durant laquelle il aura validé au moins 2 trimestres dans l’un des régimes de retraite obligatoires.

> Information aux candidats à l’expatriation

Tout salarié ayant un projet d’expatriation pourra demander un entretien spécifique. Au cours de cet entretien, le futur expatrié sera informé sur les règles spécifiques d’acquisition des droits à pension de retraite, sur l’impact de son activité à l’étranger sur les droits en question et sur les dispositifs lui permettant d’améliorer le montant futur de sa pension de retraite. L’entretien donnera lieu à l’établissement de simulations du montant potentiel de sa future pension. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié.

> Information aux plus de 45 ans (point étape retraite)

Chaque cotisant, qu’il réside en France ou à l’étranger, pourra bénéficier, à sa demande et à partir de 45 ans, d’un entretien sur les droits qu’il s’est constitué dans les régimes de retraite obligatoires.

Cet entretien, appelé point étape retraite, apportera au futur retraité des informations sur le montant potentiel de sa future pension, sur l’impact des aléas de carrière, « sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d’étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite ».

> Demande de relevé de situation tous régimes en version électronique

Tout cotisant pourra demander un relevé de situation individuelle actualisé pour tous les régimes, relevé qui sera envoyé à l’assuré par voie électronique.

En savoir plus
>> Télécharger la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)