Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

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Le président de la République Nicolas Sarkozy a promulgué le mardi 9 novembre la « loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites », adoptée définitivement le 27 octobre 2010 par les parlementaires. A télécharger librement et gratuitement.

Pour lire le texte intégral de la loi publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF), cliquer sur le lien ci-dessous :
>> loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

Source : JORF numéro 0261

Rappel des principales dispositions de la réforme des retraites de 2010 :

- Report de l'âge légal de 60 à 62 ans
Age d'ouverture des droits à la retraite progressivement reculé dans l'ensemble des régimes. Pour le régime de base des salariés du privé (CNAV) : de 60 ans avant la réforme à 62 ans pour les assurés nés en 1956 et après. Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées.
- Report de l'âge du taux pein de 65 à 67 ans
Age d'annulation de la décote, fixé à 65 ans avant la réforme, porté à 67 ans en 2023. L'âge du taux plein est maintenu à 65 ans pour les parents d'enfants handicapés, pour les parents nés entre le 1er juillet 1951 et 31 décembre 1955 ayant eu au moins 3 enfants sous réserve d'avoir interrompu leur carrière professionnelle, pour les aidants familiaux et pour les salariés handicapés
- Augmentation de la durée de cotisation 
Passage à 164 trimestres de cotisation en 2012 pour la génération née en 1952. Les générations 1953 et 1954 devraient cotiser un trimestre de plus (165). Pour les assurés nés à partir de la génération 1955, la durée sera ensuite fixée tous les ans par décret 4 ans avant l'âge d'ouverture du droit à retraite. Sur la base des projections de l'Insee en vigueur en 2010, " la durée de cotisation devrait être de 41,5 ans en 2020 et de 43,5 ans en 2050 ", relève-t-on à l'Observatoire des Retraites des régimes Agirc et Arrco.
- Convergence privé-public
Alignement du taux de cotisation des salariés du secteur public sur celui du privé de 7,85% à 10,55%. Ce passage est étalé sur 10 ans. Alignement du système de pension minimale appelée « minimum garanti » sur les conditions des salariés du secteur privé : avoir toutes leurs années de cotisation, ou attendre l'âge du taux plein.
- Débat national sur une réforme systémique
En 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite (lui-même mis en place par la réforme) sera chargé d'organiser une réflexion nationale sur une réforme systémique avec pour thèmes : les conditions d'une plus grande équité entre régimes de retraite obligatoires, les conditions de la mise en place d'un régime unique par points ou en comptes notionnels, les moyens de faciliter le libre choix pour les futur retraités du moment et des conditions de l'arrêt de leur carrière professionnelle.

 

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