Maisons de retraite : le paiement de l’hébergement d’un parent décédé bientôt interdit par la loi


Dans son projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, Frédéric Lefebvre, secrétaire d'Etat à la Consommation, veut interdire la facturation de journées d'hébergement après le décès du résident.

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Le secrétaire d’Etat à la Consommation, Frédéric Lefebvre, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres un projet de loi visant à améliorer la protection des consommateurs. Un article prévoit en particulier lutter contre les clauses abusives des contrats d’hébergement des personnes âgées en maison de retraite.

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui effectue chaque année une enquête dans les maisons de retraite non conventionnées, « de nombreux établissements prévoient, lors du décès du résident, la facturation à la famille d’un certain nombre de journées d’hébergement (…) alors même que la chambre a été libérée des objets personnels. » Au motif que tout mois commencé est dû, certains prestataires facturent entre 3 et 15 jours après le décès, parfois même plus.

Le texte du projet prévoit donc d’interdire à ces prestataires de faire payer aux familles des prestations non délivrées après le décès de leur parent. Il vise aussi à supprimer l’imposition aux familles d’un forfait systématique de remise en état des lieux après la libération de la chambre de la personne décédée.