Majoration des retraites complémentaires : décision de justice le 12 mai 2015


Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris va rendre le 12 mai prochain son délibéré à propos de la réforme des majorations familiales des retraites complémentaires du privé. L’Union des familles en Europe (UFE) a assigné en justice les partenaires sociaux (Medef, CGPME, CFDT, FO et CFTC) signataires de l’accord du 18 mars 2011 instaurant un taux unique de majoration de 10% des pensions Agirc (réservées aux cadres) octroyées aux pères et mères d’au moins trois enfants.
 

Avant le 1er janvier 2012, le bonus de retraite s’élevait à l’Agirc à 8% pour trois enfants, 12% pour quatre enfants, 16% pour cinq enfants, 20% pour six enfants et 24% pour sept enfants et plus. L’UFE conteste également le plafonnement des majorations familiales appliquées aux pensions Agirc mais aussi aux pensions Arrco (versées à tous les salariés) à 1.000 euros par an pour chaque régime. Auparavant, ces majorations n’étaient pas plafonnées. Résultat, une réforme qui ampute les pensions de la plupart des parents de familles nombreuses, qu’ils soient futurs retraités ou déjà à la retraite au moment de la réforme.

L’association de défense de la famille estime que l’accord du 18 mars 2011 ne peut s’appliquer aux retraités qui ont liquidé leurs droits avant le 1er janvier 2012. Pour elle, seul le législateur peut instaurer une mesure rétroactive. Les institutions Agirc et Arrco sont également assignées. En cas de victoire de l’UFE, l’Agirc-Arrco pourrait être amené à dédommager les retraités « lésés ».
 

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