Mariage pour tous : la pension de réversion étendue dans le secteur public

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La ministre des Affaires sociales Marisol Touraine a annoncé le 2 mars 2016 que la durée de Pacs sera prise en compte pour le versement d'une partie de la retraite des fonctionnaires et agents publics décédés à leur conjoint de même sexe.

 

Mariage pour tous : la pension de réversion étendue dans le secteur public

 

Les droits des couples mariés de même sexe vont être étendus dans les retraites publiques. Dans un article publié le 2 mars 2016 sur Yagg, un site internet spécialisé dans l'actualité homosexuelle, la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine annonce avoir donné instruction aux régimes publics de retraite de prendre en compte la durée de Pacte civil de solidarité (Pacs) antérieure au mariage dans l'octroi de la pension de réversion versée aux conjoints survivants.

Contrairement aux régimes des salariés du privé, des salariés et exploitants agricoles, des artisans et des commerçants, la durée de mariage est prise en compte par les régimes publics pour la réversion. Les veufs et veuves de fonctionnaires et d'agents d'entreprises ou d'établissements publics (EDF, SNCF, RATP, Banque de France...) ne peuvent percevoir une fraction de la retraite de leur conjoint décédé que s'ils ont été mariés au moins deux à quatre ans, selon les régimes, avec le défunt.

18.000 couples concernés

La loi Taubira instaurant le mariage pour tous ayant été promulguée le 18 mai 2013, la réversion pour les conjoints survivants homosexuels n'aurait pas été appliquée, dans certains cas, avant mai 2017. Un horizon trop lointain pour les associations de défense de la communauté gay et lesbienne qui militent pour l'intégration du Pacs dans la durée de mariage.

Elles sont en partie satisfaites. La mesure annoncée par Marisol Touraine concerne, en effet, uniquement les couples de même sexe mariés entre le 19 mai 2013 et le 31 décembre 2014. Durant cette période, 18.000 couples homosexuels se sont dit « oui ».

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