Minimum garanti retraite : conditions, montants 2017, calcul, démarches

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Les agents de la fonction publique qui touchent une retraite modeste bénéficient d'une majoration qui leur permet de percevoir un montant minimum de pension. Ce dispositif, appelé « minimum garanti », est octroyé uniquement si le fonctionnaire dispose de tous ses trimestres de cotisation et a atteint la limite d'âge.

Les fonctionnaires s'ils liquent leur retraite à la limite d'âge et justifient de tous leurs trimestres ne peuvent percevoir une pension inférieur à un certain plafond

 

SOMMAIRE

- Les bénéficiaires du minimum garanti retraite

- Les conditions pour bénéficier du minimum garanti retraite

- Les montants 2017 du minimum garanti retraite

- Les démarches à engager pour obtenir le minimum garanti retraite

- Le minimum contributif retraite et l'impôt sur le revenu

Les bénéficiaires du minimum garanti retraite

Seuls les fonctionnaires titulaires de leur poste ont accès au minimum garanti (ou « MIGA »). Les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires) n'y ont pas droit, mais ils disposent, au même titre que les salariés du secteur privé, d'une allocation quasi-similaire : le minimum contributif (ou « MICO »).

Tous les agents publics titularisés peuvent prétendre au minimum garanti, et ce quel que soit leur corps d'origine. Les bénéficiaires peuvent ainsi être aussi bien des fonctionnaires d'Etat (civils et militaires) que des fonctionnaires territoriaux ou des fonctionnaires hospitaliers.

Les conditions pour bénéficier du minimum garanti retraite

Pour bénéficier du MIGA, le fonctionnaire doit respecter deux critères :

- Justifier de la durée d'assurance requise, soit le nombre de trimestres de cotisation vieillesse demandé pour percevoir une retraite complète (sans décote). Ce nombre varie en fonction de l'année de naissance. Il va de 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1973. La durée d'assurance prend en compte l'ensemble des trimestres validés, tous régimes de retraite de base confondus (y compris ceux du secteur privé).

- Avoir atteint l'âge limite d'activité, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un agent public n'est théoriquement plus autorisé à travailler (sauf s'il a demandé une dérogation et qu'il l'a obtenue). Cet âge est progressivement porté d'ici 2022 de 65 à 67 ans pour les fonctionnaires sédentaires, et de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires actifs.

La catégorie « active » de la fonction publique regroupe les agents dont l'emploi présente « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles ».

Dans la fonction publique d'Etat (FPE), on y trouve :

• Les policiers
• Les surveillants de prison
• Les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
• Les personnels paramédicaux des hôpitaux militaires
• Les contrôleurs aériens

Dans la fonction publique territoriale (FPT), on y trouve :

• Les policiers municipaux
• Les sapeurs-pompiers professionnels
• Les égoutiers (les agents des réseaux souterrains des égouts).

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), on y trouve :

• Les infirmiers de catégorie B (employés) de la fonction publique
• Les aides-soignants
• Les sages-femmes
• Les personnels paramédicaux et assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades
• Les puéricultrices de certains services de pédiatrie (néonatologie).

Si l'agent actif ou sédentaire part à la retraite avant l'âge limite d'activité, il n'a pas accès au minimum garanti.

A noter : un fonctionnaire peut bénéficier du MIGA sans disposer de tous ses trimestres, ni avoir atteint la limite d'âge s'il présente un handicap, est déclaré invalide, est parent d'un enfant handicapé ou si lui ou son conjoint souffre d'une infirmité ou d'une maladie incurable.

 

Les montants 2017 du minimum garanti retraite

Le montant du MIGA dépend du nombre d'années de service dans la fonction publique.

• A partir de 40 ans de services

Le montant mensuel de la retraite du fonctionnaire ne peut pas être inférieur au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date (dans les mêmes conditions que les pensions de base). Les retraites de base ayant été revalorisées de 0,8% au 1er octobre 2017, le montant du minimum garanti est fixé à 1.167,32 euros par mois en 2017. Si la retraite mensuelle du fonctionnaire se situe en deçà, le minimum garanti complète la somme pour atteindre ce plancher.

• Entre 15 et 39 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti correspond à 57,5% du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice, majoré 227 revalorisé tous les ans, soit 671,21 euros au 1er octobre 2017, pour les 15 premières années de services. Ce montant est majoré de 2,5 points par année entre 15 et 30 ans de services et de 0,5 point par année entre 31 et 39 ans.

Par exemple, pour un fonctionnaire justifiant de 35 années de services, le montant équivaut à 57,5% + (2,5% x 15) + (0,5% x 5), soit 97,5% du traitement indiciaire brut de référence. Sa retraite ne peut être inférieure à 1.138,13 (97,5% x 1.167,32) euros en 2017.

• Moins de 15 ans de services

Le montant mensuel du MIGA est calculé en fonction de la formule suivante : traitement indiciaire brut de référence x nombre d'années de services publics / durée d'assurance requise.
Pour un fonctionnaire né en 1955 (166 trimestres demandés) avec 10 ans de services, le montant du minimum garanti sera en 2017 de : 1.167,32 x 10 / 166 = 70,32 euros par mois.

En cas de retraite anticipée pour invalidité, la formule de calcul diffère. Elle correspond à 1/15ème de 57,5% du traitement indiciaire brut de référence multiplié par le nombre d'années de service. Avec dix ans de services, le montant du minimum garanti pour l'agent invalide équivaut à 447,47 euros par mois en 2017 (671,21 x 10 / 15).

Les démarches à engager pour obtenir le minimum garanti retraite

L'agent n'a aucune démarche à effectuer pour disposer du minimum garanti. C'est sa caisse de retraite – le Service des retraites de l'Etat (SRE) s'il est fonctionnaire d'Etat ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier – qui détermine s'il remplit ou non les conditions pour en bénéficier.

Le minimum contributif retraite et l'impôt sur le revenu

Le minimum garanti est considéré comme une majoration de retraite. A ce titre, il doit être intégré dans les revenus à déclarer à l'administration fiscale.

 
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