Minoration, majoration et surcote : les conséquences de la réforme des retraites précisées par la Cnav


Une circulaire Cnav (n°2011/60) explique l'impact des mesures d'âge de la réforme des retraites de 2010 sur la détermination de la minoration des pensions, de la majoration de la durée d'assurance et de la surcote pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951.

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Pour la génération 1951 et les générations suivantes qui partent en retraite sans pouvoir bénéficier d’une pension à taux plein, un coefficient de minoration s’applique. Celui-ci est maintenant déterminé en fonction :

– soit du nombre de trimestres supplémentaires nécessaires à l’assuré à la date d’effet de sa pension, pour réunir la durée d’assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ;
– soit du nombre de trimestres séparant l’âge atteint par l’assuré à la date d’effet de sa pension, de l’âge légal du taux plein qui recule progressivement à 67 ans ;
– soit, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, du nombre de trimestres séparant l’âge atteint par l’assuré à la date d’effet de sa pension, de ses 65 ans, s’il remplit les conditions pour bénéficier d’une des mesures dérogatoires de maintien de l’âge légal du taux plein à 65 ans.

Les coefficients de minoration et les modalités de détermination des trimestres manquants restent inchangés.

Dans le cas d’une majoration d’assurance au-delà de l’âge d’obtention du taux plein, les conditions de détermination ont été modifiées. Désormais, le droit à majoration est ouvert dès lors que l’assuré est âgé de plus de 65 ans. Celle-ci sera fonction du nombre de trimestres écoulés postérieurement à l’âge d’obtention du taux plein fixé en fonction de la génération de l’assuré ou à l’âge de 65 ans pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951 et bénéficiant des dispositifs dérogatoires.

Tout comme le coefficient de minoration, le calcul et la répartition de la majoration sont toujours les mêmes que celles en vigueur avant la réforme de 2010.

En ce qui concerne la surcote, l’âge à partir duquel l’assuré peut ouvrir son droit, 60 ans auparavant, est modifié. Il recule progressivement en fonction des générations pour atteindre 62 ans pour les assurés nés en 1956. Par exemple, pour un assuré né le 1er janvier 1953, pour lequel l’âge légal de départ et de 61 ans et la durée d’assurance requise pour le taux plein de 165 trimestres, le début de la période d’ouverture se situe au 1er avril 2014, s’il réunit tous ses trimestres à cette date.

Enfin l’âge d’ouverture du droit à majoration pour tierce personne, fixé à 65 ans, est relevé dans les mêmes conditions que l’âge l’égal d’ouverture du droit à retraite au taux plein.