Mise à la retraite d’office : ce qui change et ce qui est maintenu par la réforme de 2010


Depuis le 1er janvier 2010, l'âge de la mise à la retraite d'office dans le secteur privé est fixé à 70 ans. Autrement dit, un employeur ne peut pas décider de mettre un salarié d'office à la retraite avant cet âge.

L’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé la disposition permettant aux employeurs de mettre d’office à la retraite un salarié âgé de 65 ans, ou de 60 ans s’il bénéficie d’une pension à taux plein.

Cette limite d’âge a été confirmée par l’article 27 de la loi du 9 novembre 2010 de réforme des retraites.

La seule modification introduite est une conséquence du relèvement progressif de l’âge d’annulation de la décote. Avant la réforme, le salarié souhaitant poursuivre son activité au-delà de l’âge du taux plein pour bénéficier de la surcote de sa pension, pouvait liquider sa retraite de 65 à 69 ans, sans que son employeur puisse s’y opposer. En cas de désaccord (l’employeur désire se séparer du salarié alors que ce dernier n’a pas décidé de faire valoir ses droits à la retraite), la procédure du licenciement entre en vigueur.

Avec le recul progressif d’âge d’attribution automatique de la retraite sans décote, la borne de 65 ans sera portée à 67 ans en 2023.

Sources : pme.gouv.fr et loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

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>> Télécharger la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)