Parachutes dorés : fiscalité durcie depuis le 1er septembre


La loi de finances rectificative pour 2012 a lourdement impacté la fiscalité des indemnités de rupture versées aux dirigeants et hauts cadres d'entreprise. L'article 30 du collectif budgétaire abaisse ainsi de 30 à 10 fois le plafond de la Sécurité sociale (PASS) qui soumet les parachutes dorés aux charges sociales au 1er septembre.

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La mesure était annoncée, elle est désormais appliquée. Les parachutes dorés, ces indemnités de rupture versées aux travailleurs les plus qualifiés, sont soumis aux charges sociales à partir de 363.720 euros depuis le 1er septembre contre 1.091.160 auparavant. Ce nouveau seuil d’assujettissement à la CSG (Contribution sociale généralisée), la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et aux cotisations sociales correspond à 10 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les sommes supérieures à 363.720 euros sont ainsi concernées dès le 1er euro.

Le Parlement avait voté l’abaissement de ce seuil dans l’optique de réduire les niches fiscales. La contribution additionnelle de 30% sur les rentes annuelles supérieures à 291.000 euros (8 fois le PASS) n’a en revanche pas été augmentée. Un doublement de cette taxe à 60% avait été une des pistes évoquées pour limiter l’intérêt pour les entreprises de verser ces indemnités.