Pas d’assurance maladie automatique pour les toutes petites retraites


Une circulaire de la Cnav rappelle que les nouveaux retraités titulaires d'une faible pension distribuée par versement forfaitaire unique (VFU) ne bénéficient plus automatiquement du remboursement des frais médicaux depuis le 1er mai 2012.

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L’accès aux soins n’est pas aisé lorsque l’on touche une très petite pension de retraite. Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publiée le 6 août 2014 rappelle que les bénéficiaires du versement forfaitaire unique (VFU) ne sont plus automatiquement couverts pour le remboursement de leurs frais médicaux par l’assurance maladie. Une disposition qui s’applique aux nouveaux pensionnés depuis le 1er mai 2012 et qui vaut également pour le remboursement des frais paramédicaux et hospitaliers.

« La mesure n’est pas rétroactive. Les personnes qui bénéficiaient d’une retraite personnelle versée sous la forme d’un VFU et ayant pris effet avant cette date continueront à bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité en qualité de pensionné », indique le document.

Pour rappel, le VFU est versé lorsque le montant annuel de la retraite, avantages complémentaires compris, est inférieur à 156,09 euros. Dans ce cas, les pensions ne sont pas versées mensuellement mais en une seule fois, via un versement forfaitaire unique égal à 15 fois le montant annuel de la pension.

Pas d’exonération de CSG

La circulaire de la Cnav apporte quelques précisions sur cette mesure votée dans le Budget de la Sécurité sociale 2012, le dernier du gouvernement Fillon. Ainsi, certains nouveaux retraités percevant un VFU peuvent encore bénéficier de la couverture de l’assurance maladie. Les ayants droit, comme un conjoint, les personnes pensionnées auprès d’une autre caisse de retraite obligatoire que la Cnav, française ou étrangère, et les affiliés à la couverture maladie universelle (CMU) de base peuvent ainsi prétendre aux prestations en nature de l’assurance maladie.

Couverture maladie ou pas, les titulaires d’un VFU restent soumis aux mêmes prélèvements sociaux que les autres retraités. Ils continuent donc de s’acquitter de la contribution sociale généralisée (CSG), dont le taux varie en fonction du revenu fiscal de référence (RFR), et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). S’ils sont domiciliés fiscalement hors de France, ils payent la cotisation d’assurance maladie.