Pas de majoration de retraite pour les fonctionnaires handicapés


Dans une décision publiée le 5 décembre 2014, le Conseil constitutionnel juge conforme que la majoration de pension pour tierce personne ne soit pas versée aux agents public souffrant d'un handicap.    

un fauteuil roulant

Il n’est pas illégal que les fonctionnaires handicapés et les fonctionnaires invalides ne bénéficient pas des mêmes avantages en matière de retraite. Voilà en substance la décision du Conseil constitutionnel rendue publique le 5 décembre 2014. La Haute juridiction a été saisie le 24 septembre dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionalité (QPC) posée par un fonctionnaire handicapé à la retraite.

Ce dernier conteste le fait que les agents de la fonction publique devenus invalides et ceux souffrant d’une maladie professionnelle reconnue après leur départ à la retraite aient droit à une majoration de pension pour compenser le recours permanent à l’assistance d’une tierce personne et pas les agents handicapés de naissance. Pour lui, cette inégalité de traitement est contraire à la Constitution.

Retraite anticipée choisie ou subie

Les Sages de la rue de Montpensier l’ont, à l’inverse, jugée conforme à la Loi fondamentale. Selon eux, la différence vient du fait que les agents publics invalides sont dans l’obligation de cesser leur activité alors que les agents publics présentant un handicap peuvent décider du moment de leur départ à la retraite. « Les fonctionnaires qui ont été contraints de prendre une retraite anticipée parce qu’ils étaient dans l’incapacité permanente de continuer leurs fonctions et ne pouvaient être reclassés et les fonctionnaires qui ont volontairement pris leur retraite le cas échéant de façon anticipée ne se trouvent pas dans la même situation au regard des droits à une pension de retraite », peut-on lire dans la décision du Conseil constitutionnel.

Le principe d’égalité des citoyens n’est pas non plus bafoué lorsque « pour l’attribution d’une aide en vue de l’assistance à tierce personne, le législateur réserve la majoration spéciale de la pension aux fonctionnaires retraités atteints d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue postérieurement à la date de radiation des cadres ».

 

A lire aussi :

La retraite anticipée pour amiante étendue aux fonctionnaires